Pôle 1 - Chambre 2, 13 mars 2025 — 24/10538
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 13 MARS 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10538 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSEN
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Mai 2024 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2023043111
APPELANTES
S.A.R.L. YM GROUP, RCS de Créteil sous le n°833 974 777, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
S.A.S. YL CONSULTING, RCS de Paris sous le n° 878 763 721, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.A.S. MY AGENCY, RCS de Paris sous le n° 889 022 232, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentées par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Ayant pour avocat plaidant Me Laure DENERVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P13
INTIMÉE
S.A.R.L. KNS ASSOCIES, RCS de Paris sous le n°794 508 671, représentée par M. [L] [K], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN69
PARTIE INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Me [X] [Z] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la société YM GROUP suivant jugement du TC de Créteil en date du 3 juillet 2024, agissant poursuites et diligences en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Ayant pour avocat plaidant Me Laure DENERVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P13
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2025, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU LITIGE
Les sociétés YM group, YL consulting et MY agency ont à compter de 2017 confié la gestion de leur comptabilité à la société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes KNS associés.
Un litige est né entre les parties à la suite d'un contrôle fiscal en 2021 de la société YM group, ayant donné lieu à un redressement dont les sociétés YM group, YL consulting et MY agency imputent la responsabilité à la société KNS associés et les ont conduites à résilier le contrat conclu avec cette dernière.
La société KNS associés, se prévalant de factures d'honoraires impayés au terme de la relation contractuelle et d'indemnités contractuelles de résiliation, a refusé de restituer la comptabilité aux sociétés YM group, YL consulting et MY agency tant que ses honoraires ne seraient pas payés.
Par acte du 28 juillet 2023, les sociétés YM group, YM consulting et MY agency ont fait assigner en référé la société KNS associés devant le tribunal de commerce de Paris, aux fins de la voir condamner sous astreinte à leur remettre immédiatement l'intégralité des éléments comptables et bilans des trois sociétés, et au paiement d'une provision de 10.000 euros pour le préjudice résultant des fautes commises par le cabinet comptable.
La société KNS associés a conclu au débouté et sollicité à titre reconventionnel le paiement de ses honoraires et indemnités de résiliation.
Par ordonnance du 17 mai 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a :
Débouté les demanderesses de leurs demandes de restitution de pièces sous astreinte,
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en dommages et intérêts,
Donné acte à la société KNS associés qu'elle remettra les éléments comptables et les bilans des sociétés YM group, YL consulting et MY agency dès paiement intégral des condamnations prononcées ;
Condamné par provision la société YM group à verser à la société KNS associés la somme de 4.266 euros au titre des 7 factures impayées ;
Condamné par provision la société YM group à verser à la société KNS associés la somme de 980 eur