Pôle 1 - Chambre 3, 13 mars 2025 — 24/08891

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 13 MARS 2025

(n°109 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08891 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNPZ

Décision déférée à la cour : ordonnance du 02 avril 2024 - président du TC de Bobigny - RG n° 2024R00133

APPELANTE

S.A.R.L. TECHNOTRONIX UNIVERS, RCS de Bobigny n°892500364, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Djilali BOUCHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 164

INTIMÉE

ASSOCIATION QUALIBAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Pierre Séguin de la SELARL AAPS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

L'association Qualibat a pour mission d'apporter des éléments d'appréciation sur les activités, les compétences professionnelles et les capacités des entreprises exerçant une activité dans le domaine de la construction. Elle délivre des qualifications et des certifications professionnelles. Certaines qualifications et/ou certifications sont assorties de la mention RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

La société Technotronix univers a pour principales activités : la vente et l'installation de panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, systèmes de climatisation réversibles, chauffe-eaux thermodynamiques/solaires thermiques et l'isolation thermique des bâtiments.

La société Technotronix univers a transmis à l'association Qualibat un dossier de première demande pour les qualifications suivantes :

8632 Efficacité énergétique « offre globale » - catégorie de travaux (CT) 117

5133 Installation chauffe-eau thermodynamique ' CT 106

5231 Installation pompe à chaleur et groupe froid ' CT 105 et 106

5241 Installation chauffage solaire et eau chaude solaire ' CT 102

5311 Installation VMC ' CT 108

5911 Installation photovoltaïque ' CT 118

7122 Isolation thermique par l'intérieur ' CT 111, 114, 115

7131 Isolation thermique par l'extérieur ' CT 112,115

Par deux décisions du 19 décembre 2023, la commission d'examen a refusé l'attribution des qualifications demandées.

Le 16 janvier 2024, la société Technotronix univers a formé un recours gracieux contre ces deux décisions.

Le 5 mars 2024, la commission d'examen a confirmé le refus d'attribution des qualifications demandées par la société Technotronix univers.

Par acte extrajudiciaire du 4 mars 2024, la société Technotronix univers a fait assigner l'association Qualibat devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny aux fins de voir :

ordonner à l'association Qualibat de délivrer à la société Technotronix univers une qualification probatoire de deux ans dans les domaines d'activité :

RGE 5311 (VMC)

7122-RGE catégories de travaux (CT) 111, 114, 115

7131-RGE catégories de travaux (CT) 112, 115

RGE 8632 (Efficacité énergétique offre Globale)

et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

condamner l'association Qualibat à verser à la société Technotronix univers la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamner l'association Qualibat aux dépens de l'instance.

Par ordonnance contradictoire du 2 avril 2024, le président du tribunal de commerce de Bobigny a :

dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes, et renvoyé la cause à l'audience publique du 16 mai 2024 devant la 2ème chambre à 14h00 du tribunal;

la présente ordonnance valant convocation ;

dit que l'enrôlement de l'affaire au fond est conditionné par le versement au greffe d'une provision de 70, 91 euros par le demandeur à l'instance, avant l'audience ;

laissé les dépens à la charge de la société Technotronix univers ;

liquidé les dépens à recouvrer par le greffe.