Pôle 1 - Chambre 3, 13 mars 2025 — 24/04147

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 13 MARS 2025

(n° 113 , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04147 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAKY

Décision déférée à la cour : ordonnance du 07 février 2024 - président du TC d'Auxerre - RG n° 2023001709

APPELANTE

S.A.S. DELICE ET CREATION DISTRIBUTION, RCS de Versailles n°421260183, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

[Localité 6]

Représentée par Me Bruno MARTIN de la SELEURL BRUMAR de l'AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0490

INTIMÉE

S.A.S. BOURGOGNE PRODUITS FRAIS, RCS d'Auxerre n°385250535, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 13]

Représentée par Me Christian VIGNET de la SCP SCP AVOCATS VIGNET & ASSOCIES, avocat au barreau d'AUXERRE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par arrêt contradictoire du 21 mai 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des motifs, la cour a :

confirmé la décision entreprise en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'elle rejette la demande de mesure d'instruction,

statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

désigné la société Qualijuris 89, [Adresse 5] à [Localité 7] [XXXXXXXX01] [Courriel 18], commissaires de justice, avec pour mission de :

se rendre dans les locaux de la société Bourgogne produits frais, situés [Adresse 16] au [Localité 12] et au [Adresse 14] à [Localité 13] ou en tout autre lieu où serait assuré sa gestion administrative et/ou son activité commerciale, et :

1)sur les conditions d'embauche de MM. [U], [X], [B], [L] et Mme [W]

rechercher et prendre copie du registre de son personnel de la société Bourgogne produits frais,

rechercher et prendre copie de la liste des véhicules de sociétés dont la société Bourgogne produits frais est locataire ou propriétaire avec l'immatriculation des véhicules,

rechercher et prendre immédiatement copie de tous documents physiques comme informatique, sous quelque forme que ce soit, et en particulier tous fichiers/dossiers du personnel, tous fichiers/dossiers de recrutement sur les dates d'entrée, condition d'emploi et d'embauche des personnes suivantes :

M. [U],

M. [X],

M. [B],

M. [L],

Mme [W]

en ce compris les échanges et correspondances, promesses d'embauche, projets de contrat, contrats et avenants, contrat de travail, et tout autre format formalisant une relation professionnelle ou commerciale avec les personnes précitées,

2)sur le détournement de clientèle :

rechercher et prendre immédiatement copie de tous documents, physiques comme

informatiques, sous quelque forme que ce soit, concernant :

le listing des appels entrants et sortants reçus par M. [D] [U] sur la ligne téléphonique ([XXXXXXXX03]) mise à sa disposition par la société Bourgogne produits frais, entre le 1er août 2023 et le 21 novembre 2023,

le listing des appels entrants et sortants reçus par M. [N] [L] sur la ligne téléphonique ([XXXXXXXX02]) mise à sa disposition par la société Bourgogne produits frais, entre le .1' juin 2023 et le 21 novembre 2023,

le listing des appels entrants et sortants reçus par M. [I] [X] sur la ligne téléphonique mise à sa disposition par la société Bourgogne produits frais, entre le 1er août 2023 et le 21 novembre 2023,

le listing des appels entrants et sortants reçus par M. [K] [B] sur la ligne téléphonique mise à sa disposition par la société Bourgogne produits frais, entre le 1er août 2023 et le 21 novembre 2023,

le listing des appels entrants et sortants reçus par Mme [F] [W] sur la ligne téléphonique mise à sa disposition par la société Bourgogne produits frais, entre le 1er août 2023 et le 21 novembre 2023,

se faire remettre par la société Délice et création distribution, préalablement à 1'exécution de sa mission, la liste des clients de sa succursale de [Localité 13] situés dans les départements de l'Aube (10), du Loiret (45), de la Niévre ('58), de Seine et Marne ('

(77), et de l'Yonn