Pôle 5 - Chambre 5, 13 mars 2025 — 22/11409
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 13 MARS 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/11409 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7PP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Tribunal de Commerce de Créteil, 3ème chambre - RG n° 2021F00252
APPELANTE
S.A.R.L. HORIZON APPRO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 514 554 641
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Francine Havet, avocat au barreau de Paris, toque : D1250
assistée de Roland Zerah, avocat au barreau de Paris, toque : D164, substitué par Me Géraldine Casini, avocat au barreau de Paris, toque : C2089
INTIMEES
S.A.S. MEGA INDUSTRIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. d'Evry sous le numéro 353 386 394
[Adresse 1]
[Adresse 1]
S.N.C. MEGA DENTAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. d'Evry sous le numéro 409 405 792
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentées par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
assistées de Me Julie Jacob, avocat au barreau de Paris, toque : B1001
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine Soudry, conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Renard, président de la chambre 5-5
Mme Christine Soudry, conseillère
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Maxime Martinez
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Horizon Appro a pour activité le négoce de produits, matériels et services dans tous les domaines de la propreté. Elle est chargée d'effectuer les approvisionnements pour le compte de différentes sociétés de propreté.
La société Nuance Formation a pour activité la formation professionnelle à destination des entreprises de propreté.
La société Arc-en-ciel Environnement est spécialisée dans le nettoyage et multiservices.
Ces trois sociétés ont pour gérante Mme [U] qui est également directrice générale de la société Propreté environnement industriel appartenant au même groupe de sociétés.
La société Mega Industrie est une société spécialisée dans le commerce de gros de papier et de toute fourniture d'hygiène essentiellement à destination des professionnels de santé.
La société Mega Dental, filiale de la société Mega Industrie, est une société spécialisée dans le commerce de produits dentaires et orthodontiques à destination des professionnels, notamment les dentistes, les hôpitaux et les centres médicaux.
Se prévalant d'une commande passée le 30 avril 2020 par la société Horizon Appro portant sur la fourniture de 16.800 bidons de 5 litres de gel hydroalcoolique, la société Mega Industrie l'a, par lettre du 21 juillet 2020, mise en demeure de lui payer le solde dû, correspondant à 11.200 bidons à un prix de 33,23 euros HT augmenté de la TVA à 5,5%.
Par lettres du 24 novembre 2020 et 15 décembre 2020, le conseil des sociétés Mega Dental et Mega Industrie a mis en demeure la société Horizon Appro, la société Nuance Formation, la société Arc en ciel environnement et la société Propreté environnement industriel de leur payer une somme de 398.109,12 euros correspondant au solde dû au titre de la commande de gel hydroalcoolique, aux frais de livraison et aux frais de stockage des bidons.
Par actes des 16 et 17 février 2021, les sociétés Mega Dental et Mega Industrie ont assigné les sociétés Horizon Appro, Arc en ciel environnement, Propreté environnement industriel et Nuance formation devant le tribunal de commerce de Créteil en paiement d'une somme de 398.109,12 euros ainsi que d'une somme de 20.000 euros de dommages et intérêts en réparation de difficultés de trésorerie, d'une somme de 3.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié aux frais de stockage exposés, d'une somme de 50.000 euros au titre de la perte de valeur du stock de gel hydroalcoolique non livré, d'une somme de 20.000 euros de dommages et intér