Pôle 4 - Chambre 10, 13 mars 2025 — 22/10240

other 13 mars 2025 Cour de cassation — Pôle 4 - Chambre 10

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 13 MARS 2025

(n° , 27 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10240 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4LK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 15/08706

APPELANT

Monsieur [J] [S]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 16] (ETATS-UNIS)

[Adresse 3]

Représenté à l'audience par Me Thomas NICOLAS du cabinet LECLERE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R075

INTIMÉES

LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

Représentée à l'audience par Me Patricia FABBRO de L'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P82

Caisse Primaire d'Assurance Maladie du [Localité 22]

[Adresse 6]

Défaillante, régulièrement avisée le 12 septembre 2022 par procès-verbal de remise à personne morale

INTIMÉS PROVOQUÉS

Monsieur [N] [A]

né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 17] (ALGERIE)

[Adresse 2]

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Ayant pour avocat plaidant Me Angélique WENGER de l'AARPI WENGER-FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R123, substituée à l'audience par Me Martine MANDEREAU, avocat au barreau de PARIS.

POLE DE SANTE DU PLATEAU (CLINIQUE DE [Localité 15])

pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

Représenté par Me Gilles CARIOU de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141, substitué à l'audience par Me Honorine DENIZE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée le 09 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Odile DEVILLERS, présidente, et Valérie MORLET, conseillère et chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Valérie JULLY

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Joëlle Coulmance, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Faits et procédure

M. [J] [S], né le [Date naissance 1] 1946 et alors âgé de 64 ans, a le 20 juin 2010 à [Localité 20], alors qu'il était piéton, été renversé par une voiture qui a pris la fuite sans que son conducteur puisse être identifié.

Il a subi un traumatisme de la hanche gauche, avec fracture complexe per trochantérienne et a été conduit au service des urgences du CHU de [12] ([Localité 19]) avant d'être transféré à la clinique [11] ([Localité 23]) pour y être opéré le 22 juin 2010 : une ostéosynthèse a été réalisée par le Dr [N] [A]. Il a à compter du 28 juin 2010 été admis à la clinique du [18] ([Localité 10]) pour sa rééducation. Il a regagné son domicile le 13 septembre 2010.

Devant la recrudescence des douleurs, il a, à nouveau, été hospitalisé et une reprise par arthroplastie totale a été réalisée le 16 septembre 2010 au sein du Pôle de Santé du Plateau (SA, clinique de [Localité 15]) par le Dr [C] [V], suivie d'une rééducation à la clinique de [Localité 8] jusqu'au 5 novembre 2010.

M. [S] a, courant 2010, saisi le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) d'une demande d'indemnisation. Le Fonds a par décision du 19 novembre 2010 désigné le Dr [P] [M] en qualité d'expert. Celui-ci a déposé son rapport le 28 décembre 2010. L'expert a, à nouveau, été missionné le 21 avril 2011 et déposé un nouveau rapport le 28 juin 2011.

Au vu de ces rapports, le FGAO a le 20 juin 2012 adressé à M. [S] une offre d'indemnisation amiable pour un montant total de 70.660,87 euros incluant des provisions réglées à hauteur de 40.000 euros. L'intéressé, estimant l'offre insuffisante, l'a refusée.

A nouveau missionné, le Dr [M] a déposé un nouveau rapport au mois de juillet 2013 (par erreur daté du 28 juin 2011).

Se plaignant de douleurs persistantes et d'un périmètre de marche très limité, M. [S] a plusieurs fois consulté le Dr [V], puis d'autres médecins du service d'orthopédie de l'hôpital [9] à [Localité 19]. Au mois d'août 2013 une ponction de la hanche ainsi qu'un bilan biologique ont été effectués, qui ont révélé une infection de la prothèse de hanche par staphylocoque epidermidis.

M. [S] a alors le 6 février 2014 été opéré par