Pôle 5 - Chambre 5, 13 mars 2025 — 22/05801

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRET DU 13 MARS 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/05801 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPXJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2022 - Tribunal de commerce de Meaux - RG n° 2021006356

APPELANTE

S.A.S. LEBRONZE ALLOYS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Châlons-en-Champagne sous le numéro 572 196 129

[Adresse 9]

[Localité 2]

représentée par Me Marie-Hélène Dujardin, avocat au barreau de Paris, toque : D2153

assistée de Me Eric Charlery de la SCP Coblence Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P53

INTIMEE

S.A.R.L. PEAC (FRANCE), anciennement dénommée [Localité 6] LOCATION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 448 397 042

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Renard, Présidente de la chambre 5-5, chargée du rapport et Mme Marie-Annick Prigent, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

Mme Marilyn-Ranoux-Julien, conseillère

Mme Marie-Annick Prigent, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Mme Mianta Andrianasoloniary

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrats des 16 mai 2013 et 17 mai 2013, la société [Localité 6] Location, devenue la société Peac France, a loué à la société [Adresse 5], aux droits de laquelle vient la société Lebronze Alloys, trois chariots élévateurs pour transporter ses pièces dans le cadre de son activité de fonderie.

Trois chariots ont été mis à la disposition de la société [Adresse 5] jusqu'à la livraison des chariots loués intervenue le 8 juillet 2013, puis le 12 septembre 2013.

L'état des chariots, qui ont fait l'objet de plusieurs réparations, a opposé les parties.

Par acte du 27 janvier 2015, la société [Localité 6] Location a assigné la société Lebronze Alloys devant le tribunal de commerce de Beauvais aux fins d'expertise des trois chariots.

Par lettre du 8 juillet 2015, la société Lebronze Alloys a rompu de manière anticipée les contrats de location concernant les trois chariots.

Par lettre recommandée du 30 juillet 2015, la société [Localité 6] Location a réclamé à la société Lebronze Alloys le paiement des loyers à échoir.

Par acte du 25 octobre 2019, la société [Localité 6] location, devenue la société Peac, a assigné la société Lebronze Alloys devant le tribunal de commerce de Meaux en paiement.

Par jugement du 8 mars 2022, le tribunal de commerce de Meaux a :

- Reçu la société Peac en ses demandes, au fond les a dites bien fondées en partie, l'y recevant en partie ;

- Reçu la société Lebronze Alloys en ses demandes, au fond les a dites mal fondées, l'en a déboutée ;

- Dit la demande subsidiaire de la société Lebronze Alloys au titre du déséquilibre significatif irrecevable ;

- Constaté que la résiliation des trois contrats de location n°840102, n°840107 et n°840115 en date des 16 et 17 mai 2013 est intervenue le 8 juillet 2015 ;

- Condamné la société Lebronze Alloys à payer à la société Peac les sommes de : * 89 925 euros au titre de la rupture anticipée des contrats de location, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2015, date de la mise en demeure, * 143 969,46 euros au titre de la remise en état des chariots,

* 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a déboutée du surplus de sa demande ;

- Condamné la société Lebronze Alloys à restituer à la société Peac les chariots tels que désignés dans les factures émises par la société [Localité 6] n°402037890 en date du 5 juillet 2013 et n°701100905 en date du 25 juillet 2013 et la facture émise par la société [Localité 6] n°402037900 en date du 5 juillet 2013 ;

- Autorisé la société Peac à appréhender les trois