Pôle 5 - Chambre 8, 13 mars 2025 — 22/05129

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 13 MARS 2025

(n° / 2025, 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05129 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN6W

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 février 2022 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2021007917

APPELANT

Monsieur [N] [R]

Né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] ( MAROC)

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 8]

Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044,

Assisté de Me Juan Diego NIÑO-VARGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126,

INTIMÉS

Monsieur [P] [H]

Né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 13]

Demeurant [Adresse 7]

[Localité 6]

S.A.R.L. [12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 533 526 620,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 5]

Représentés et assistés de Me Denys TROTSKY de l'AARPI ASKOLDS, avocat au barreau de PARIS, toque : R077,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2023, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Le 15 juillet 2011, M.[R], exerçant une activité de vente de produits médicaux, et M.[H], médecin, ont constitué la SARL [12], au capital social de 300 euros, avec pour objet la mise à disposition et gestion d'un plateau technique pour des professionnels de santé.

M.[H] détient 60%et M.[R] 40% du capital social de cette société. M.[R] en a été gérant du 27 juin 2011 au 10 juin 2013, date à laquelle il a démissionné et a été remplacé par M.[H].

Le 27 juin 2011, la société [12] a conclu un bail professionnel portant sur des locaux sis [Adresse 2] afin d'y installer une maison de santé pluridisciplinaire. Différents professionnels de santé ont exercé leur activité dans ces locaux, moyennant paiement d'une redevance.

Au cours de l'année 2012, des différends sont apparus entre M.[H] et M.[R], ainsi qu'avec les professionnels de santé relativement à la refacturation de la TVA sur les redevances dues à la société. C'est dans ce contexte que M.[R] a démissionné de son mandat social de gérant.

Le 15 février 2016, une quinzaine de professionnels de santé, dont M.[H], ont créé la société inter professionnelle de soins ambulatoires, la [Adresse 15] (SISA MSF), société civile bénéficiant d'une exonération de TVA et de diverses subventions publiques versées par la CPAM et par l'ARS.

A la demande de M.[R], M. [H], en sa qualité de gérant de la SARL [12], a, le 13 novembre 2019, convoqué une assemblée générale pour le 28 novembre 2019, afin notamment de statuer sur les comptes annuels des exercices 2012 à 2018.

Le 1er juin 2020, la SARL [12] a cédé ses actifs à la société [Adresse 15] moyennant un prix total de 193 938, 48 euros, dont 90.000 euros au titre du bail professionnel qu'elle détenait sur les locaux de la SARL [12].

Le 23 juin 2020, M. [R] a sollicité la convocation de l'assemblée générale afin de statuer sur les comptes de l'exercice 2019.

Le 30 juin, le gérant a convoqué l'assemblée générale annuelle de la société pour le 18 juillet 2020 avec pour ordre du jour l'approbation des comptes de l'exercice 2019 et la réponse aux questions posées par M. [R].

Le 2 décembre 2020, M. [H] a convoqué une assemblée générale extraordinaire de la SARL [12] avec notamment pour ordre du jour la dissolution anticipée de la société.M. [R] s'est opposé à sa dissolution.

Par acte du 15 janvier 2020, M.[R] a fait assigner M.[H] et la SARL [12] devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de dommages et intérêts à la société [12] en réparation du préjudice résultant de la cession du droit au bail et de l'absence de comptabilisation des sommes lui étant dues et en paiement à lui-même de dommages et intérêts en réparation de son préjudice personnel consécutif aux fautes de gestion du gérant.

Par jugement du 11