Pôle 5 - Chambre 5, 13 mars 2025 — 22/00136

other 13 mars 2025 Cour de cassation — Pôle 5 - Chambre 5

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRET DU 13 MARS 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/00136 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE42F

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2021 - Tribunal de commerce de Paris, 9ème chambre - RG n° 2021012139

APPELANTE

S.A.S. LIEUX D'EMOTIONS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 752 982 686

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et assisgée de Me Juliette Barre, substituée par Me Célia Duguès, toute deux de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, toque : P0141

INTIMEE

S.A.S. SELECT TT - EXPECTRA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 304 381 379

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Maurice Pfeffer, avocat au barreau de Paris, toque : C1373

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine Soudry, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

Mme Christine Soudry, conseillère

Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Select TT est une agence de recrutement de cadres et agents de maitrise sous la marque commerciale Expectra.

La société Lieux d'Emotions est une société holding.

Le 14 novembre 2019, la société Lieux d'Emotions a conclu un « contrat de prestation » avec la société Select TT en vue du recrutement d'un « responsable comptable et 'nancier » en CDI.

Le contrat prévoyait le paiement d'honoraires à hauteur de 20% de la rémunération annuelle brute du candidat, facturés à l'acceptation de l'embauche.

La société Select TT a présenté à la société Lieux d'Emotions un candidat, M. [V], qui a été embauché en CDI à compter du 2 mars 2020.

Le 31 janvier 2020, elle a émis une facture d'un montant de 14.640 euros TTC.

Le 9 mars 2020, M. [V] a démissionné au cours de sa période d'essai.

Par lettres du 25 juin 2020 et du 23 octobre 2020, la société Select TT a mis en demeure la société Lieux d'Emotions de lui payer le montant de ses honoraires.

Par acte du 23 février 2021, la société Select TT a assigné en paiement la société Lieux d'Emotions devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a :

- rejeté comme non fondée l'exception d'inexécution soulevée par la société Lieux d'Emotions ;

-rejeté comme non fondé l'argument de la renonciation par la société Select TT/Expectra au paiement de sa créance :

- condamné la société Lieux d'Emotions à payer à la société Select TT/Expectra la somme de 14.640 euros augmentée des intérêts de retard contractuels au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points du contrat à compter de la mise en demeure du 25 juin 2020 ;

- Condamné la société Lieux d'Emotions à payer à Select TT / Expectra la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement ;

- Débouté Select TT / Expectra de sa demande de dommages intérêt pour résistance abusive et mauvaise foi ;

- Condamné la société Lieux d'Emotions à payer à la société Select TT / Expectra la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société Lieux d'Emotions aux dépens.

Par déclaration du 21 décembre 2021, la société Lieux d'Emotions a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a :

- rejeté comme non fondée l'exception d'inexécution soulevée par la société Lieux d'Emotions,

- rejeté comme non fondée l'argument de la renonciation par la société Select TT/Expectra au paiement de sa créance,

- Cond