Pôle 4 - Chambre 10, 13 mars 2025 — 21/12164

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 13 MARS 2025

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12164 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6UI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 09/13164

APPELANTE

LE COMITE (CSE CARSAT AQUITAINE [Localité 4]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Assistée à l'audience de Me Marie SONNIER POQUILLON de la SELARL MSP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE

S.A.S. ELIOR ENTREPRISES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée à l'audience de Me Frédéric DEREUX de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été plaidée le 05 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Odile DEVILLERS dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Victoria RENARD

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, présent lors de la mise à disposition.

***

Faits, procédure et prétentions:

Le comité d'entreprise (CE) de la caisse régionale de maladie Aquitaine de [Localité 4] (CRAMA) devenu Comité social et économique (CSE) CARSAT (l'organisme sera donc appelé sous ces deux dénominations) a en charge la restauration des salariés de la Caisse d'assurance maladie d'Aquitaine.

Aux termes d'un « contrat type sur dépenses contrôlées » en date du 28 octobre 1985, le CE a confié la fourniture de repas au sein du restaurant du comité à la société Générale de Restauration, filiale du groupe Elior Entreprise. La société Avenance Entreprises est venue aux droits des activités de restauration des entreprises de la société générale de restauration à la suite d'une opération d'apport partiel d'actifs en date du 1er mars 1998. En 2011, la société Elior a abandonné le nom d'Avenance pour sa filiale qui est devenue Elior Restauration. L'entreprise sera donc appelée société générale de restauration, Elior ou Avenance.

En 2006, le comité d'entreprise, estimant trop élevé le prix des repas et trop importante l'augmentation du prix, a fait appel au cabinet RSD, spécialisé dans le conseil en restauration d'entreprise, lequel a rendu, le 13 décembre 2006, une note de réflexion établie par M. [C] [D] comportant de nombreuses critiques tant à l'égard de l'adaptation du contrat aux besoins réels du comité d'entreprise qu'à celui de l'exécution du contrat. Le CE a envoyé ce rapport à la société de restauration, estimant qu'il mettait en exergue le caractère excessif du prix payé par repas par le comité d'entreprise, une majoration artificielle des dépenses facturées par la société Avenance entreprises au comité, un taux de cotisations patronales erroné et une taxe professionnelle surévaluée, et demandant des explications.

Le 1er mars 2007, la société prestataire a adressé au comité d'entreprise deux documents aux fins de contester l'ensemble des griefs formulés par le cabinet RSD :

- le premier intitulé « nos réponses aux critiques et aux remarques émises »

- le second intitulé « nos propositions et recommandations pour l'avenir ».

Elle a renouvelé diverses observations dans une lettre du 15 mars 2007 intervenue après une réunion entre le CE et la société.

Ces réponses n'ayant pas été estimées satisfaisantes, le comité d'entreprise a résilié le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 octobre 2007.

Par acte du 18 février 2008, le comité d'entreprise a fait sommation de communiquer à la société prestataire « tous justificatifs depuis 10 ans des ristournes arrières perçues par la société Avenance et les justificatifs concernant la refacturation de la taxe professionnelle ».

Le 5 mars 2008, la société prestataire a fait « protestation à sommation et sommation de communiquer les 10 derniers comptes rendus annuels de sa gestion financière en matière d'activités sociales et culturelles(...) ainsi que les documents ayant permis la reddition des comptes entre le comité d'entreprise sortant et le nouveau comité d'ent