1ère chambre, 13 mars 2025 — 24/01664
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/01664 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JGGB
ID
TJ DE NIMES
10 mai 2024
RG:22/05088
[G]
[B]
S.A.S. CLEA
C/
[S]
[D]
[D]
[S]
[S]
[D]
S.N.C. MONTIGONE
S.A.R.L. DU LANGUEDOC ROUSSILLON
S.A. IPA
Copie exécutoire délivrée
le 13 mars 2025
à :
Me Pascale Comte
Me Emmanuelle Vajou
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 13 MARS 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 10 mai 2024, N°22/05088
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère
Mme Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [F] [G]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 28] (30)
[Adresse 22]
[Localité 18]
M. [F] [B]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 28] (30)
[Adresse 26]
[Localité 16]
La Sas CLEA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 19]
[Localité 20]
Représentés par Me Pascale Comte de la SCP AKCIO BDCC Avocats, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représentés par Me Maxime Bessiere de la Selarl Couturier Philippe - Bessiere Maxime, plaidant, avocat au barreau d'Aveyron
INTIMÉS :
M. [N] [S]
né le [Date naissance 8] 1941 à [Localité 23]
[Adresse 25]
[Localité 15]
M. [V] [D]
né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 18]
[Adresse 7]
[Localité 17]
M. [C] [D]
né le [Date naissance 9] 1981 à [Localité 28] (30)
[Adresse 7]
[Localité 17]
Mme [R] [S]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 23]
[Adresse 24]
[Localité 14]
M. [E] [S]
né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 23]
[Adresse 4]
[Localité 13]
La Snc MONTIGONE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 11]
[Localité 18]
La Sarl DU LANGUEDOC ROUSSILLON
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 7]
[Localité 12]
La Sa IPA
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 25]
[Localité 15]
Représentés par Me Emmanuelle Vajou de la SELARL LX NIMES, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représentés par Me Xavier Vahramian de la Selas Cms Francis Lefebvre Lyon Avocats, plaidant, avocat au barreau de Lyon
M. [Y] [D]
né le [Date naissance 10] 1949 à [Localité 27] (34)
[Adresse 31]
[Localité 21]
Assigné à domicile le 25 juin 2024
sans avocat constitué
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 13 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 31 décembre 1993 a été constituée entre la société hôtelière [Localité 29] [Localité 30] et la société P.I.H. (Pullmann International Hotels) une société en nom collectif Montigone ayant pour objet l'activité directe ou indirecte d'hôtellerie et de restauration sous toutes leurs formes, l'exploitation de tous fonds de commerce d'hôtellerie et de restauration, la construction, l'acquisition, la prise à bail de tous immeubles nécessaires à l'exercice de ces activités, la prise de participation dans toutes sociétés ayant la même activité et plus généralement toutes opérations foncières, immobilières, commerciales ou financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, dont la gérance a été confiée à la société Mercure International Hotels (M.I.H).
Selon acte authentique de dépôt de cession de parts du même jour les sociétés M.I.H et P.I.H représentées par M. [U] [L] ont cédé à une Eurl Languedoc Roussillon représentée par Mme [X] [D] 'moyennant un prix déterminable mais non encore fixé à ce jour' les 100 parts sociales constituant l'intégralité du capital de la Snc Montigone.
Le 1er février 1994 a été constituée entre M. [V] [D], la Sarl Autocars [D] représentée par M. [N] [D], Mme [R] [S] épouse [K], M. [E] [S], M. [N] [S], la Sa Meubles [S] et la Sci du [Adresse 6] représentées par M. [N] [S] et M. [F] [B] une société en participation ayant pour objet l'achat en indivision entre les participants des 100 parts sociales de mille francs chacune formant le capital de la Snc Montignone immatriculée au RCS de Corbeil-Essone