2ème chambre section C, 13 mars 2025 — 24/01512

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/01512 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFWI

LM

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES

18 mars 2024 RG :23/01254

[I]

C/

S.A. ERILIA

Copie exécutoire délivrée

le

à : Me Trombert

SCP AKCIO BDCC

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 13 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de NIMES en date du 18 Mars 2024, N°23/01254

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

S. DODIVERS, Présidente de chambre

L. MALLET, Conseillère

S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025 prorogé à ce jour

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Mme [Z] [I]

née le 06 Juillet 1972 à

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Me Francis TROMBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-2983 du 16/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉE :

S.A. ERILIA SA au capital de 117 000,00 € immatriculé au RCS de MARSEILLE sous le n° B058.811.670, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 13 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 9 novembre 2021, prenant la suite d'un contrat initial du 1er février 2011, la SA Erilia a donné à bail à Mme [Z] [I] un logement situé sur la commune de [Localité 8], [Adresse 2], [Adresse 7], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 595,49 € outre 114,47 € de provision pour charges.

Des loyers demeurant impayés, en date du 19 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à sa locataire, pour un montant de 1 520,65 €.

Mme [I] a également été mis en demeure de justifier de l'occupation du logement.

Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2023, la SA Erilia a fait assigner Mme [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes afin de voir :

-constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du bail au jour du jugement à intervenir,

-ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique,

-condamner Mme [Z] [I] à payer :

*la somme de 2 996,54 € représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation courus à ce jour avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir.

*une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à entière libération des lieux,

*la somme de 400 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Par ordonnance contradictoire du 18 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a :

-déclaré la demande en résiliation de bail diligentée par la SA Erilia recevable et bien fondée,

-constaté l'acquisition de la clause résolutoire à son profit, et la résiliation du bail consenti à Mme [Z] [I] à la date du 19 août 2023,

En conséquence,

-débouté Mme [Z] [I] de l'ensemble de ses demandes,

-ordonné l'expulsion domiciliaire de Mme [Z] [I] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux sis à [Localité 8], [Adresse 2], [Adresse 7], avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du code des procédures d'exécution,

-condamné Mme [Z] [I] à payer par provision à la SA Erilia à compter du 19 août 2023 et jusqu'à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales,

-condamné Mme [Z] [I] à payer par provision à la SA Erilia la somme de 5 208,40 € au t