2ème chambre section A, 13 mars 2025 — 23/03824
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03824 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAXF
VH
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS
07 novembre 2023
RG:21/02230
S.C.I. AFCV INVESTISSEMENT
C/
[G]
Copie exécutoire délivrée
le
à : Selarl LX NIMES
Me Ramel
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 13 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Privas en date du 07 Novembre 2023, N°21/02230
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
M. André LIEGEON, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.C.I. AFCV INVESTISSEMENT immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 820 896 504 poursuites et diligences deson gérant en exercice domicilié en cette
qualité en son siège social
[Adresse 15]
[Localité 13]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Paul-guillaume BALAY de la SELARL EDIFICES AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
Mme [Y] [G] épouse [B]
née le 14 Novembre 1957 à
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Laurence RAMEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 19 Décembre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 13 Mars 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCI AFCV Investissement a fait l'acquisition le 7 octobre 2016 d'un bien immobilier situé à [Localité 17] (Ardèche), [Adresse 8], cadastré section B [Cadastre 2] et [Cadastre 7]. Un escalier intérieur dessert un premier étage où se trouvent à droite la porte du logement acquis par la SCI et à gauche une porte permettant d'accéder au logement de Mme [Y] [Z] qui est situé dans l'immeuble voisin cadastré section B [Cadastre 3].
La SCI AFCV Investissement a informé Mme [Y] [Z] par lettre recommandée du 23 août 2018 de prochains travaux sur l'installation électrique, suite à un dégât des eaux, et lui a demandé de placer le numéro de son bien sur sa porte. Puis, au cours de l'année 2020, la SCI a changé le barillet de sa porte et a muré le passage au 1er étage vers l'immeuble voisin.
Mme [Y] [Z] a répondu par courrier le 3 janvier 2021 qu'elle a changé cette serrure, dont elle lui a envoyé une clé, et qu'elle a procédé à la démolition du mur pour s'ouvrir à nouveau un passage.
Par acte du 9 septembre 2021, la SCI AFCV investissement a fait assigner Mme [Y] [Z] devant le tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement des articles 544, 688, 689, 691, 692, 693, 1240 et 1241 du code civil, pour voir juger infondé le droit de passage revendiqué par cette dernière sur sa propriété, que l'immixtion de celle-ci est constitutive d'une voie de fait fautive qui engage sa responsabilité à son égard et afin de la condamner à lui payer la somme de 8 867,61 euros de dommages-intérêts au titre de ses différents préjudices et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En cours d'instance, la SCI AFCV Investissement a revendiqué la propriété de la partie à gauche de l'escalier jusqu'au mur de refend pour une surface de 36 m² au sol qu'occupe Mme [Y] [Z].
* * *
Le tribunal judiciaire de Privas par jugement contradictoire du 7 novembre 2023, a statué comme suit :
- Déboute la SCI AFCV Investissement de sa demande en revendication de la propriété de l'ancienne parcelle [Cadastre 10] p (côté gauche) d'une contenance au sol de 36 m² ;
- La déboute de ses demandes tendant à obtenir la libération des lieux prétendument occupés sans titre et l'indemnisation d'une occupation illégale ;
- Constate la création par l'acte de partage anticipé consenti par [F] [X] le 16 décembre 1853 d'une indivision forcée portant sur l'escalier séparant les deux lots de l'article 1er du partage qui distingue une parcelle [Cadastre 10] p en deux côtés gauche intégré à la parcelle B [Cadastre 3] et droit intégré à la parcelle B [Cadastre 2] ;
- Dit que la persistance de cette indivision à laquelle il n'a pas été mis volontairement un terme par les propriétaires concernés implique l'impossibilité d'en solliciter le partage ;
- Déboute en conséquence la SCI AFCV Investissement de sa demande en partage portant sur l'escalier ;
- Condamne la SCI AFCV Investissement à payer à Mme [Y] [Z] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
- Condamne la