1ère chambre, 13 mars 2025 — 23/03810

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03810 - N°Portalis DBVH-V-B7H-JAVS

AG

TJ DE PRIVAS

17 octobre 2023

RG :22/01686

[R]

S.A. ALLIANZ IARD

C/

[A]

[M]

Copie exécutoire délivrée

le 13 mars 2025

à :

Me Philippe Rey

Me Jean Lecat

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 13 MARS 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 17 octobre 2023, N°22/01686

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT

M. [Z] [R]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représenté par Me Philippe Rey de la Scp Rey Galtier, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représenté par Me Alain de Angelis de la Scp de Angelis - Semidei - Habart Melki - Bardon - de Angelis - Segond - Desmure, plaidant, avocat au barreau de Marseille

La Sa ALLIANZ IARD

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Philippe Rey de la Scp Rey Galtier, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représentée par Me Alain de Angelis de la Scp de Angelis - Semidei - Habart Melki - Bardon - de Angelis - Segond - Desmure, plaidant, avocat au barreau de Marseille

INTIMÉS :

APPELANTS A TITRE INCIDENT

Mme [Y] [A]

née le 28 mai 1954

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

M. [E] [M]

né le 19 septembre 1941 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentés par Me Jean Lecat de la Scp Beraud-Lecat-Bouchet, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Ardèche

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 13 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte notarié du 18 juillet 2008, M. [E] [M] et Mme [Y] [A] ont acquis une maison à usage d'habitation [Adresse 4] à [Localité 8] (07).

Le diagnostic technique amiante réalisé le 20 février 2008 par le cabinet d'expertise [Z] [R] a conclu à la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante sur un 'Tuyau fibre ciment amianté de ventilation, en extérieur, sur le mur de la façade nord (mur du salon) en bon état de conservation.'

Les acquéreurs informés de la présence d'amiante sur la toiture le 10 octobre 2019 ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, qui par ordonnance du 17 juin 2021, a ordonné une expertise, désigné pour y procéder M. [O] et condamné M. [R] à communiquer les coordonnées de son assureur dans le délai d'un mois, sous astreinte.

L'expert a déposé son rapport le 20 janvier 2022.

Par acte des 22 et 24 juin 2022, M. [E] [M] et Mme [Y] [A] ont assigné M. [R] et la société Allianz IARD aux fins d'indemnisation de leurs préjudices devant le tribunal judiciaire de Privas qui, par jugement contradictoire du 17 octobre 2023 :

- a condamné in solidum ceux-ci à leur payer les sommes de :

- 36 343,83 euros au titre des travaux,

- 940 euros au titre du préjudice de jouissance,

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- les a déboutés de leur demande de réparation au titre du préjudice moral,

- a condamné in solidum M. [Z] [R] et la société Allianz IARD aux dépens.

M. [Z] [R] et la société Allianz IARD ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 décembre 2023.

Par ordonnance du 1er octobre 2024, la procédure a été clôturée le 23 janvier 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 6 février 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 28 juin 2024, M. [Z] [R] et la société Allianz Iard demandent à la cour :

A titre principal

- d'infirmer le jugement en ce qu'il les a condamnés in solidum à payer à M. [M] et Mme [A] les sommes de 36 343,83 euros au titre des travaux, de 940 euros au titre du préjudice de jouissance et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,

- de condamner les intimés à leur rembourser les sommes versées en exécution du jugement avec intérêts au taux légal à compter de ladite exécution,

- de les débouter de l'ensemble de leurs demandes,

A titre subsidiaire

- d'