5e chambre Pole social, 13 mars 2025 — 23/03724
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03724 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAOR
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
16 décembre 2021
RG :18/00446
URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON
C/
S.A.R.L. [6]
Grosse délivrée le 13 MARS 2025 à :
- Me MALDONADO
- Me VAJOU
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 13 MARS 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 16 Décembre 2021, N°18/00446
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Janvier 2025 et prorogé à ce jour.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
S.A.R.L. [6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL [6] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires, par les services de l'URSSAF pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Par une lettre d'observations du 19 octobre 2017, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait part de son projet de procéder au redressement de la SARL [6], pour son établissement de [Localité 4], pour un montant global en principal de 56.326 euros portant sur les points suivants:
- point n°1 : erreur matérielle de report ou de totalisation : 363 euros,
- point n°2 : réduction générale des cotisations : règles générales : 55.963 euros.
En réponse aux observations de la SARL [6] formulées par courrier du 24 novembre 2017, l'URSSAF a maintenu l'ensemble des chefs de redressement.
Le 19 décembre 2017, l'URSSAF Languedoc Roussillon a mis en demeure la SARL [6] de lui régler, ensuite de ce contrôle, la somme de 63.619 euros correspondant à 56.326 euros de cotisations et contributions et 7.293 euros de majorations de retard.
La SARL [6] a contesté cette mise en demeure en saisissant par requête en date du 14 février 2018 la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF, laquelle n'a pas statué sur le recours.
La SARL [6] a contesté la décision implicite de rejet en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard d'un recours à l'encontre de la décision de rejet implicite.
Par jugement du 16 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a :
- débouté partiellement la SARL [6] de ses demandes et maintient le chef de redressement n°1 de la lettre d'observations du 19 octobre 2017 ;
- annulé le point n°2 de la lettre d'observations du 19 octobre 2017 ;
- accueilli partiellement la demande reconventionnelle présentée par l'URSSAF du Languedoc-Roussillon relative au point n°1 de la lettre d'observations du 19 octobre 2017 ;
- condamné la SARL [6] à payer à l'URSSAF du Languedoc-Roussillon la somme de 363 euros au titre des cotisations objets du redressement et 47 euros en majorations de retard pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ;
- rejeté toutes les autres demandes, plus amples ou contraires ;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné l'URSSAF du Languedoc-Roussillon aux entiers dépens.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 11 mars 2022, l'URSSAF Languedoc-Roussillon a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 18 février 2022.
L'affaire était radiée pour défaut de diligence des parties le 26 janvier 2023 pour être ré-inscrite à la demande de l'URSSAF le 04 décembre 2023. Enregistrée sous le numéro RG 23 03724, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 19 novembre 2024.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, l'URSSAF de Languedoc-Roussillon demande à la cour de:
- infirmer partiellement le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes du 16 décembre 2021 en ce qu'il :
« - n'a débouté q