5e chambre Pole social, 13 mars 2025 — 23/02420
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/02420 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4QX
EM/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON
13 mai 2022
RG :16/00556
URSSAF PACA
C/
Société [10]
Grosse délivrée le 13 MARS 2025 à :
- Me MALDONADO
- Me VAJOU
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 13 MARS 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'AVIGNON en date du 13 Mai 2022, N°16/00556
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
URSSAF PACA
[Adresse 14]
[Localité 4]
Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Société [10]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Marine CHABOT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Monsieur [G] [Z]
né le 05 Mars 1961 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Marine CHABOT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Monsieur [Y] [J]
né le 26 Février 1954 à [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Marine CHABOT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS [10] a fait l'objet d'un contrôle par l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur portant sur l'application des législations sociales pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dans ses établissements d'[Localité 8] et de [Localité 12].
La lettre d'observations datée du 24 septembre 2015 que l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur a adressée à la SAS [10] a relevé quatre chefs de redressement :
- 1/ assujettissement et affiliation au régime général : présidents et dirigeants des SAS et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées,
- 2/ contrat de professionnalisation conclu à compter du 1er janvier 2008,
- 3/ frais professionnels, limites d'exonération, utilisation du véhicule personnel ( indemnités kilométriques),
- 4/ avantage en nature outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
La SAS [10] a fait valoir ses observations par une lettre du 26 octobre 2015 à laquelle l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur a répondu suivant une lettre du 11 décembre 2015 dans laquelle elle indique maintenir les points contestés mais réduire le chef de redressement n°3.
Une mise en demeure du 28 décembre 2015 a été notifiée à la SAS [10] pour la somme de 275 089 euros, outre les majorations de retard d'un montant de 37 127 euros.
L'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur a décerné à l'encontre de la SAS [10] une contrainte datée du 24 octobre 2016, signifiée le 25 octobre 2016 pour ces mêmes sommes augmentées des frais de recouvrement (660 euros) et de signification (7 288 euros).
Contestant les sommes ainsi réclamées par l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur, la SAS [10] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf, par lettre du 26 janvier 2016, a rejeté le recours formé par la société suivant une décision du 13 juillet 2016.
La SAS [10] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 avril 2016, pour contester la décision de rejet implicite de la commission (RG16/001589), puis le 08 novembre 2016, pour faire opposition à la contrainte (RG16/000556).
Le 15 avril 2021, les deux procédures ont été jointes sous le numéro RG16/00556.
Par jugement du 13 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, a :
- annulé le premier chef de redressement de la lettre d'observations du 24 septembre 2015 pour l'établissement d'[Localité 8], d'un montant de 273 853 euros en principal outre les majorations de retard y afférentes,
- annulé la mise en demeure du 25 décembre 2015 et la contrainte du 24 octobre 2016 établies postérieurement au contrôle, sauf pour les seules s