5ème Chambre, 12 mars 2025 — 24/00574
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° 511 /[Immatriculation 5] MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00574 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKUM
Décision déférée à la Cour :
ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n°2024.734 , en date du 13 mars 2024,
APPELANTE :
S.A.R.L. EF24 prise en la personne de son gérant, pour ce domicilié audit siège
prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié [Adresse 7] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 814 912 366
Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉES :
S.A.S. MKTS, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié [Adresse 9] / FRANCE inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 442 565 297
Représentée par Me Maxime JOFFROY de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocat au barreau de NANCY
S.A.S. THEOBALD TRUCKS , représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 421 111 519
Représentée par Me Anne-lise LE MAITRE, avocat au barreau de NANCY
S.A.S. VIVAUTO PLVL prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 478 622 905
Représentée par Me Anne-laure MARTIN-SERF, avocat au barreau de NANCY
Avocat plaidant Me LARCHER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, Président d'audience et chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Monsieur Benoît JOBERT, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025 puis à cette date le délibéré a été prorogé au 12 mars 2025 , en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Mars 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par M.Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale , et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCEDURE :
Le 7 septembre 2020, la société EF24 a fait l'acquisition d'une remorque auprès de la société Mayer Keppi Transports, ci-après désignée la société MKTS, moyennant le prix de 10 800 euros.
Cette remorque, acquise en l'état, a fait l'objet de diverses réparations confiées à la société Théobald Trucks. Ces travaux ont notamment porté sur la réparation des freins, de trois essieux, le contrôle des éclairages, et la 'prise ABS', lesquels ont été facturés à l'acquéreur le 29 octobre 2020.
Le 3 décembre 2020, la remorque a fait l'objet d'un contrôle technique réalisé par la société Autovision PL, lequel a conclu à un avis défavorable de l'engin, présentant des défaillances majeures situées à la plaque tournante de l'essieu directeur, ainsi que des défaillances mineures situées au niveau du châssis dont l'état général est affecté par la présence de corrosion.
Le 7 décembre 2020, la remarque a fait l'objet d'une contre visite également réalisée par la société Autovision PL concluant à un avis favorable, faisant mention uniquement des défaillances mineures au niveau de l'état général du châssis et de la présence de corrosion.
La société EF24 a demandé à la société Théobald Trucks de procéder sur la remorque à la réalisation de nouveaux travaux, portant en particulier sur le remplacement du 'boîtier ABS' en vue de sa présentation au contrôle technique.
Ces travaux ont fait l'objet de trois factures éditées le 14 décembre 2020.
Le 14 avril 2022, la société AD Poids Lourds a constaté des anomalies qui ne permettent pas de soumettre la remorque à un nouveau contrôle technique, interdisant ainsi sa circulation.
Le 23 mai 2022, une expertise a été diligentée par le cabinet Alliance Expert mandaté par l'assureur de la société EF24.
Le rapport d'expertise dépo