Chambre sociale-2ème sect, 13 mars 2025 — 23/02228
Texte intégral
ARRÊT N° /2025
PH
DU 13 MARS 2025
N° RG 23/02228 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIFM
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
22/00002
26 septembre 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [B] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Vincent LOQUET substitué par Me DUMENIL de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY
INTIMÉE :
SARL KRANZLE FRANCE, immatriculée au RCS de Lille, est prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY substitué par Me POLAERT, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 28 Novembre 2024 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 27 Février 2025 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 13 Mars 2025 ;
Le 13 Mars 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [B] [P] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SARL KRANZLE FRANCE à compter du 01 janvier 2016, en qualité de technico-commercial.
La convention collective nationale du commerce de gros s'applique au contrat de travail.
A compter du 19 novembre 2020, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie de façon continue.
Par courrier du 29 décembre 2020, Monsieur [B] [P] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 08 janvier 2021, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du'14 janvier 2021, Monsieur [B] [P] a été licencié pour faute grave.
Par requête du 05 janvier 2022, Monsieur [B] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins':
- de dire et juger que son licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse,
- de condamner la SARL KRANZLE FRANCE à lui verser les sommes suivantes':
- 28 119,60 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 7 029,90 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 14 059,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, soit l'équivalent de trois mois de salaire outre la somme de 1 405,90 euros à titre de congés payés afférents,
- 3 676,00 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire du 29 décembre 2020 au 14 janvier 2021, outre la somme de 367,60 euros de congés payés afférents,
- 5'000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire,
- 28 119,70 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
- 10'000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail,
- 18'000,00 euros à titre de rappel de salaire contractuel, outre la somme de 1'800,00 euros de congés payés afférents,
- 34 006,92 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre la somme de 3 400,60 euros bruts de congés payés afférents,
- 11 386,28 euros à titre de dommages-intérêts de contrepartie obligatoire en repos,
- 2'000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire,
- 28 119,67 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, soit l'équivalent de six mois de salaire,
- 2'000,00 euros à titre de dommages-intérêts au titre du travail durant la période de chômage partiel,
- 8'000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi en raison de l'absence de prise en charge des frais de télétravail et défaut de remboursement des frais professionnels,
- 3'000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
- de fixer le salaire de référence à la somme de 4 686,60 euros bruts,
- d'ordonner l'application des intérêts au taux légal et leur capitalisation,
- d'ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés ainsi que l'ensemble des bulletins de paie rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, à compter d'un délai de 10 jours suivant la notification du jugement,
- de prononcer l'exécution provisoire de la décision sur la totalité de celle- ci.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 26 septembre 2023, lequel a :
- dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [B] [P] est requalifié en licenciement pour faute,
- dit que le licenciement de Monsieur [B] [P] a une cause réelle et sérieuse,
- en conséquence, condamné la SARL KRANZLE FRANCE à verser à Monsieur [B] [P] les sommes suivantes :
- 14 059,80 euros br