2e chambre civile, 13 mars 2025 — 24/04512

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU13 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04512 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLZF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUILLET 2024

JUGE DE L'EXECUTION DE RODEZ

APPELANT :

Monsieur [X] [I] assisté de l'UDAF de l'AVEYRON exerçant une mesure de curatelle renforcée selon jugement du 9 novembre 2023,

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 6] 12

de nationalité Française

[Adresse 5]

Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007508 du 28/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société Coopérative à capital variable inscrite au RCS d'ALBI sous le n° 444 853 830 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses Directeurs et Administrateurs

[Adresse 2]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

Le délibéré initialement prévu le 27 février 2025 a été prorogé au 13 mars 2025 ; les parties en ayant été préalablement avisées ;

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Agissant en vertu d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Montpellier le 16 mars 2023 ayant confirmé un jugement rendu le 31 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Rodez, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées a délivré le 9 mai 2023 à M. [X] [I] un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 26 mai 2023 (volume 2023 S n° 12 au SFP de Rodez) portant sur un bien immobilier sis à [Localité 6] [Adresse 5], cadastré section AO n° [Cadastre 1] d'une contenance de 6a 70ca et ce, pour avoir paiement de la somme de 56 738, 28 euros au titre de trois prêts ( prêt n° 03621627010 d'un montant de 8250 euros, prêt n° 04621626014 d'un montant de 44 000 euros, prêt n° 05621625019 d'un montant de 28 000 euros).

Par acte en date du 19 juillet 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi a fait assigner M. [X] [I] devant le juge de l'execution du tribunal judiciaire de Rodez à l'audience d'orientation du 15 septembre 2023 pour voir notamment ordonner la vente forcée du bien saisi.

Parallèllement, M. [X] [I] a déposé un dossier de surendettement le 3 mai 2023. Le 29 juin 2023, la commission de surendettement des particuliers de l'Aveyron a déclaré M. [I] recevable à bénéficier d'une procédure de surendettement et a élaboré le 30 novembre 2023 un plan conventionnel de redressement sur une durée de 24 mois pour permettre la vente du bien immobilier en cause avec obligation pour le débiteur de fournir deux mandats de vente non exclusifs au prix du marché et réactualisés tous les 6 mois.

M. [X] [I] a, en outre, été placé sous curatelle renforcée de l'UDAF 12 pour une durée de 60 mois par jugement rendu par le juge des tutelles de Rodez le 9 novembre 2023.

Par jugement contradictoire en date du 19 juillet 2024, le juge de l'exécution tribunal judiciaire de Rodez a :

- débouté M. [X] [I] de ses demandes, et notamment de sa demande de suspension de la procédure de saisie immobilière au regard de la procédure de surendettement en cours le concernant

- validé en la forme la procédure de saisie immobilière jusqu'à l'audience d'orientation,

- constaté que la Caisse Régionale Agricole Mutuel Nord Pyrénées est titulaire d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible,

- constaté que la saisie porte sur des droits saisissables,

- retenu la créance de la Caisse Régionale Agricole Mutuel Nord Pyrénées pour la somme de 57 165,98 euros,

- ordonné la vente forcée de 1'immeuble sis à [Localité 6], [Adresse 5], cadastré section A0 n° [Cadastre 1] d'une contenance de 6a 70 ca, à l'audience du Juge de 1'Exécution du vendredi 4 octobre 2024 à 14h sur la mise à prix conforme au cahier des conditions de vente,

- désigné Maitre [O] [G], Commisssaire de Justice à [Localité 6], pour procéder à la visite desdit