2e chambre civile, 13 mars 2025 — 24/04019
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 13 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04019 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKWR
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 19 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
N° RG 24/00189
APPELANTS :
Madame [W] [D] veuve [P]
née le 19 Septembre 1938 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Patrice GIRARDI, avocat au barreau de TOULON
Madame [Y] [P]
née le 08 Juillet 1974 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Patrice GIRARDI, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [O] [P]
né le 16 Septembre 1976 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Patrice GIRARDI, avocat au barreau de TOULON
INTIMES :
Monsieur [G] [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL SUN GARAGE désigné à ses fonctions par jugement du Tribunal de commerce de BEZIERS en date du 13 septembre 2023
[Adresse 1]
[Localité 5]
assigné par acte en date du 5 septembre 2024 remis à personne
La SARL SUN GARAGE - société immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 511 279 887 agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée sur l'audience par Me Olivier MENUT substituant Me Claire DELMAS, avocats au barreau de BEZIERS
Ordonnance de clôture du 14 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Virginie HERMENT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Mme Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Virginie HERMENT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 13 mai 1997, M. [D]-[P] a donné à bail à M. [B] [U] des locaux commerciaux, correspondant à une ancienne station service BP désaffectée, situés [Adresse 4] à [Localité 5], à compter du 1er mai 1997 jusqu'au 31 avril 2006, moyennant le paiement d'un loyer annuel d'un montant de 60 000 francs (9 146 euros).
Puis l'Eurl Garage Méditerranée ayant pour gérant M. [B] [U] a cédé à l'EURL Sun Garage son fonds de commerce et son bail commercial.
M. [D]-[P] est décédé le 29 janvier 2023 laissant pour lui succéder Mme [W] [D], Mme [Y] [P] et M. [O] [P].
Par jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Béziers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sun Garage et a désigné maître [G] [L], en qualité de mandataire judiciaire. Puis par jugement du 13 septembre 2023, le tribunal de commerce a rendu un jugement arrêtant un plan de redressement nommant [G] [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Un commandement de payer la somme de 4 062, 53 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayés au 22 janvier 2024, visant la clause résolutoire insérée au bail, a été délivré le 31 janvier 2024 à l'EURL Sun Garage, à la demande de Mme [W] [D], Mme [Y] [P] et M. [O] [P].
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2024, Mme [W] [D], Mme [Y] [P] et M. [O] [P] ont fait assigner la SARL Sun Garage en référé devant le président du tribunal judiciaire de Béziers afin qu'il constate la résiliation du bail consenti à la société Sun Garage par application de la clause résolutoire à compter du 1er mars 2024, qu'il ordonne l'expulsion de la société Sun Garage et de tous occupants de son chef des lieux loués, avec au besoin le concours de la force publique, qu'il la condamne provisionnellement au paiement de la somme de 5 197,53 euros assortie des intérêts moratoires, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant des loyers et charges antérieurement payés, soit 1 135 euros, outre la taxe foncière, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif des lieux par la remise des clés, avec indexation, et une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du cod