2e chambre civile, 13 mars 2025 — 24/03919

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 13 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03919 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKQD

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 25 juin 2024

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER

N° RG 24/00251

APPELANT :

Monsieur Monsieur [G] [E]

né le 23 Janvier 1986 à [Localité 8]

représenté par l'Association tutélaire de gestion (ATG) Antenne de [Localité 5], es qualité de curateur de Monsieur [G] [E] selon jugement du 21 décembre 2023 du Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de Juge des Tutelles de MONTPELLIER demeurant [Adresse 7]

actuellement incarcéré au Centre Pénitentiaire

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représenté sur l'audience par Me Anne Sophie DEHANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007168 du 13/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEES :

L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (ACM ' HABITAT), pris en la personne de son Directeur Général en exercice

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée sur l'audience par Me Pierre HEURTEBISE substituant Me Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER

L'ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION, en sa qualité de curatrice de Monsieur [E], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée sur l'audience par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 14 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Virginie HERMENT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Mme Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 17 mai 2019, l'office public de l'habitat de Montpellier Méditerranée Métropole (ACM Habitat) a donné bail à M. [G] [E] un logement portant le numéro [Adresse 3], situé [Adresse 1], à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel initial de 259,12 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 35, 29 euros.

Par requête en date du 10 janvier 2023, l'Association tutélaire de gestion (ATG) a, en sa qualité de curatrice de M. [G] [E], demandé au juge des tutelles l'autorisation de résilier le bail de l'appartement occupé par ce dernier, de lui transmettre ses objets personnels et d'aliéner son mobilier, soit par la vente, soit par le don à un organisme caritatif, soit par le dépôt en déchetterie, conformément à l'inventaire qui en aurait été fait.

Par ordonnance du 19 janvier 2023, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Montpellier a fait droit à la demande de la curatrice.

M. [G] [E] a interjeté appel de cette décision et dans un arrêt rendu le 17 novembre 2023, la cour d'appel de Montpellier a déclaré son appel irrecevable.

Par courrier daté du 13 novembre 2023, réceptionné le 20 novembre 2023, l'Association tutélaire de gestion (ATG), en sa qualité de curateur de M. [G] [E], a informé le bailleur de sa volonté de libérer le logement et lui a rappelé que selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis réduit à un mois courrait à compter de la réception de la lettre recommandée.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 15 et 26 mars 2024, l'office public de l'habitat de Montpellier Méditerranée Métropole a fait assigner en référé l'association tutélaire de gestion en qualité de curateur de M. [G] [E] ainsi que M. [G] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier afin qu'il constate la déchéance du titre d'occupation et déclare, en conséquence, M. [G] [E] occupant sans droit ni titre du logement, qu'il ordonne l'expulsion de M. [G] [E] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et qu'il condamne solidairement M. [G] [E] et l'association tutélaire de gestion au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, tels qu'ils auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à libération effective des lieux, ainsi qu'au p