2e chambre civile, 13 mars 2025 — 24/03893

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 13 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03893 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKON

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 09 juillet 2024

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS

N° RG 24/00187

APPELANT :

Monsieur [O] [V]

né le 15 Mai 1981 à [Localité 6] (MAROC)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté sur l'audience par Me Olivier MENUT substituant Me Stéphanie CARRIE, avocats au barreau de BEZIERS

INTIME :

Monsieur [Y] [I]

né le 05 Décembre 1980 à [Localité 4]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Claire Lise BREGOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Ordonnance de clôture du 14 Janvier 2025

Ordonnance de révocation de l'ordonnance de clôture du 21 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Virginie HERMENT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Mme Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE:

Aux termes d'un contrat en date du 30 mars 2023 prenant effet au 1er avril 2023, M. [Y] [I] a donné à bail à M. [O] [V] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 7], à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 326,34 euros, outre une provision sur charges de 40 euros.

Le 12 décembre 2023, M. [Y] [I] a fait délivrer à M. [O] [V] un commandement de payer la somme principale de 1 249,77 euros et de fournir les justificatifs d'assurance visant la clause résolutoire figurant au contrat de location.

Puis par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2024, M. [Y] [I] a fait assigner M. [O] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers statuant en référé afin qu'il constate la résiliation du bail par application de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, qu'il ordonne en conséquence l'expulsion sans délai de M. [O] [V], ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin était, qu'il condamne par provision M. [O] [V] au paiement de la somme de 2 423,99 euros correspondant à l'arriéré des loyers et charges impayés incluant le terme de mars 2024, avec intérêts aux taux légal à compter du commandement de payer du 12 décembre 2023, outre réactualisation sur la base des loyers et charges échus au jour de l'audience, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges en cours jusqu'à son départ des lieux, avec révision en fonction de la clause insérée au bail, et au paiement d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais du commandement.

Aux termes d'une ordonnance réputée contradictoire rendue le 9 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers statuant en référé a :

- déclaré recevable l'action en référé,

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 mars 2023 à effet au 1er avril 2023 entre d'une part, M. [Y] [I] et d'autre part, M. [O] [V] concernant le bien à usage d'habitation situé au '[Adresse 7] à [Localité 2], étaient réunies à la date du 13 février 2024 en raison du non-paiement des loyers,

- ordonné en conséquence à M. [O] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance,

- dit qu'à défaut pour M. [O] [V] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [Y] [I] pourrait, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,

- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

- conda