2e chambre civile, 13 mars 2025 — 24/03884

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 13 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03884 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKNZ

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 14 juin 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

N° RG 24/00201

APPELANTE :

Société THANH RESTO - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le n° 903 413 334, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée sur l'audience par Me Claire Lise BREGOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

S.C.I. CND -immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 521 984 054 représentée par sa gérante en exercice

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée sur l'audience par Me Olivier MENUT, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 14 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Virginie HERMENT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Mme Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE:

Par acte sous seing privé du 15 octobre 2021, la société civile immobilière CND (ci-après la société CND) a donné à bail à la société par action simplifiée unipersonnelle Thanh resto (ci-après la société Thanh resto) un local commercial situé sur la commune d'[Localité 5], [Adresse 4], cadastré section LD numéro [Cadastre 2], prenant effet au 15 octobre 2021, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 9 600 euros hors charges, payable à hauteur de 800 euros par mois, outre une provision sur les charges d'un montant de 50 euros, destiné à l'exercice de tous commerce et notamment aux activités de restaurant, salon de thé, bar, café et épicerie.

Un commandement de payer la somme de 4 625,12 euros au titre des loyers et charges, visant la clause résolutoire insérée au bail, a été délivré le 28 juillet 2023 à la société Thanh resto, à la demande de la société CND.

Puis par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2024, la société CND a fait assigner la société Thanh resto en référé devant le président du tribunal judiciaire de Béziers, afin qu'il constate la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, qu'il ordonne l'expulsion de la société Thanh resto exerçant sous l'enseigne Thanh resto et de tous occupants de son chef du local commercial, et ce au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, et qu'il condamne par provision la société Thanh resto au paiement de la somme de 4 797,46 euros au titre des loyers, charges et taxes impayés au 29 août 2023, de la somme de 425 euros au titre de la clause pénale sur les échéances de mars à juillet 2023, de la somme mensuelle de 850 euros équivalente au montant du loyer et des charges à titre d'indemnité d'occupation due jusqu'à libération des lieux, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Aux termes d'une ordonnance rendue le 14 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Béziers statuant en référé a :

- constaté la résolution du bail commercial conclu entre la société CND et la société Thanh resto pour les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 5],

- ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société Thanh resto ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5], dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance,

- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

- condamné la société Thanh resto à payer à la société CND la somme provisionnelle de 4 797,46 euros correspondant aux loyers impayés,

- condamné la société Thanh resto à payer à la société CND une indemnité d'occupation mensuelle et ce jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clefs, égale au montant d