3e chambre civile, 13 mars 2025 — 24/03586

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 13 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03586 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJYM

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 11 JANVIER 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 21/01587

APPELANT :

Monsieur [F] [A]

né le 11 Juillet 1968 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Violette LAVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006107 du 22/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIME :

Monsieur [V] [W]

né le 24 Mars 1954 à [Localité 13] ( HONGRIE)

de nationalité Hongroise

[Adresse 9],

[Adresse 9]

[Localité 14]

Représenté par Me Georges BOBO, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-011347 du 24/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thierry CARLIER, conseiller, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 18 août 2012, Monsieur [F] [A] et Madame [K] [O] ont vendu la propriété de leur terrain en zone agricole sis [Localité 7], cadastré section B n° [Cadastre 1], lieudit [Localité 12] pour une superficie de 10 ares à Monsieur [V] [W].

Monsieur [A] et Madame [O] avaient acquis le terrain sus-visé suivant acte dressé et reçu aux minutes de Maître [Y], notaire associé à [Localité 14], le 10 juin 2006.

En échange de la propriété dudit terrain, Monsieur [V] [W], par acte sous seing-privé du 18 août 2012, a vendu son bus restaurant immatriculé [Immatriculation 8], de marque Van Hool 815, à Monsieur [F] [A]. Les parties ont convenu que le prix de la vente du terrain devrait se compenser avec la vente du bus restaurant, pour un prix de 27 000 euros.

Monsieur [A] et Madame [O] ont utilisé et exploité le bus restaurant et Monsieur [W] a pris possession du terrain et y a effectué des aménagements.

Cependant, depuis 2012, Monsieur [A] et Madame [O] n'ont pas régularisé l'acte de vente du terrain devant le notaire.

Par courrier en date du 21 juillet 2014, le conseil de monsieur [W] a écrit à Monsieur [A] et Madame [O] pour connaître les motifs du refus de régularisation, ces derniers ont répondu par courrier recommandé du 28 juillet 2014 que cela était du à Monsieur [W] et qu'ils l'invitaient à faire diligence pour que l'acte soit signé. Par télécopie du 12 septembre 2014, le conseil de Monsieur [W] a écrit au notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Par télécopie du 16 septembre 2014, Maître [Y] a répondu au conseil de Monsieur [W] indiquant qu'il était nécessaire d'accomplir au préalable diverses formalités et notamment la purge du droit de préemption.

En date du 11 décembre 2015, Monsieur [W] a découvert que Monsieur [A] et Madame [O] avaient mis en vente le bus restaurant pour un prix de 70 000 euros.

Par acte en date du 03 novembre 2016, Monsieur [W] a fait assigner Monsieur [A] et Madame [O] aux fins notamment de voir la vente être déclarée parfaite.

Monsieur [A] et Madame [O] n'ont pas constitué avocat.

Par jugement en date du 13 avril 2017, le tribunal de grande instance de Perpignan a invité Monsieur [W] à faire assigner Monsieur [A] et Madame [O] à leur adresse à [Localité 10], et a renvoyé l'affaire à la conférence dématérialisée du 1er juin 2017.

Après plusieurs renvois, une ordonnance de radiation a été rendue le 7 décembre 2017 et l'affaire a été retirée du rôle.

Par acte du 14 août 2018, Monsieur [W] a fait délivrer une nouvelle assignation dans les mêmes termes à Monsieur [A] et Madame [O] à [Localité 10], instance n° 18/3911. L'affaire RG n°17/172 a été réinscrite au rôle le 12 novembre 2018 à la requête de Monsieur [W] sous le n° RG 18/3967.

Par jugement en date du 4 avril 2019 a été prononcée la jonction des instances n°18/3911 et n°18/3967 et ordonné le retrait du rôle à la demande de Monsieur [W] dans l'attente de la réception du justificatif de la pub