2e chambre civile, 13 mars 2025 — 24/02558

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 13 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02558 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHWA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 29 AVRIL 2024

JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER

N° RG 23/15145

APPELANTE :

S.A.R.L. IN'SPORT prise en la personne de ses gérants en exercice , domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Willy LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substitué par Me Isabelle MOLINIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIMEE :

SASU L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Dominique QUERAN GERMAIX de la SELARL PARETO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 23 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Virginie HERMENT, conseillère chargée du rapport, faisant fonction de présidente de chambre, la présidente étant régulièrement empêchée et Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Virginie HERMENT, Conseillère, faisant fonction de présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La société L'Immobilière groupe Casino est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7], cadastré section ON numéro [Cadastre 6].

Aux termes d'un bail dérogatoire en date du 15 mai 2012, la société L'Immobilière groupe Casino et la société In'Sport ont convenu que la première mettait à la disposition de la seconde le local ex 'Laser 34' sis [Adresse 3], d'environ 1 400 m², pour l'exploitation d'une activité de foot en salle, sous l'enseigne 'In'sport' et que la seconde devrait lui verser à titre de loyer annuel pour la première année suivant la date de prise d'effet la somme de 12 000 euros HT et pour la deuxième année suivant la date de prise d'effet la somme de 24 000 euros HT, charges et taxes foncières comprises, TVA en sus.

Exposant qu'elle s'était aperçue que parrallèlement à l'activité de foot en salle prévue au bail dérogatoire, la société In'Sport avait développé une activité de bar à chicha lounge et discothèque sous l'enseigne 'La Voile blanche' ainsi qu'une activité de foot extérieur, non autorisées, accolées au bâtiment où elle exerçait l'activité de foot en salle, sur un terrain lui appartenant non compris dans l'assiette du bail et en ayant édifié des constructions sans autorisation de sa part, la société L'Immobilière groupe Casino a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier afin qu'il ordonne la cessation immédiate de ces activités et interdise à la société In'Sport de les poursuivre, sous astreinte, et qu'il ordonne l'expulsion de la société In'Sport du terrain cadastré section ON numéro [Cadastre 6] lui appartenant et la remise du terrain en son état initial, sous astreinte également.

Par ordonnance rendue le 27 janvier 2022, le président du tribunal judiciaire de Montpellier statuant en référé a :

- ordonné à la société In'Sport de remettre en état la bande de terrain existante entre les deux bâtiments, située sur la partie est de la parcelle au [Adresse 3] à [Localité 7], cadastrée section ON n°[Cadastre 6], propriété de la société L'Immobilière groupe Casino, qu'elle occupait illicitement, afin que les lieux soient à nouveau strictement en conformité avec la partie de ceux effectivement donnés à bail, soit le hangar d'environ 1400 m² et ses abords extérieurs, en enlevant, si besoin en démolissant, toutes les constructions et installations qui y étaient édifiées, et en retirant tous les éléments mobiliers s'y trouvant également, dans les deux mois suivant la signification de la décision,

- dit que ce délai passé, une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard courrait pendant trois mois,

- dit n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte,

- débouté la société L'Immobilière groupe Casino du surplus de ses demandes,

- débouté la société In'Sport