2e chambre civile, 13 mars 2025 — 24/02282

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 13 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02282 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHDD

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 AVRIL 2024

JUGE DE LA MISE EN ETAT DE CARCASSONNE

N° RG 21/01791

APPELANTS :

Monsieur [L] [E]

né le 15 Mai 1954 à [Localité 5] ESPAGNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me PROUZAT substituant Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Madame [T] [N]

née le 02 Juin 1954 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me PROUZAT substituant Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.D.C. [6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

assigné à personne habilitée le 17/05/2024

SAS LOUBAT IMMOBILIER, société par actions simplifiées au capital de 7.700 euros, immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro 848 058 087, ayant son siège social [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me CHOPIN substituant Me Sabine PEPIN de la SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE

Ordonnance de clôture du 13 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 JANVIER 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, chargée du rapport

et Mme Nelly CARLIER, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Mme Nelly CARLIER, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Réputé contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [N] et Monsieur [E] sont propriétaires du lot n°3 de la copropriété de la Résidence [6] située [Adresse 2] à [Localité 3].

Par mail du 8 mars 2021, Monsieur [V], syndic démissionnaire de la copropriété, a invité les copropriétaires à se réunir le 12 mars 2021 pour désigner le nouveau syndic.

Par assemblée générale du 15 mars 2021, la société LOUBAT IMMOBILIER a été désignée comme syndic de la résidence, décision notifiée aux copropriétaires par mail du 16 mars 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er avril 2021, les consorts [E]-[N] ont contesté cette décision, souhaitant se porter volontaire pour succéder à Monsieur [V] dans la mission de syndic volontaire, et demandaient à ce dernier de convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau syndic.

Par lettre recommandée du 13 mai 2021, la société LOUBAT IMMOBILIER a convoqué une assemblée générale ordinaire fixée au 10 juin 2021 en vue de se faire désigner en qualité de syndic.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2021, Madame [T] [N] et Monsieur [L] [E] ont fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la résidence [6] et la société LOUBAT IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de CARCASSONNE aux fins de juger que l'assemblée générale du 15 mars 2021 s'est irrégulièrement tenue, que la société LOUBAT IMMOBILIER n'a pas été valablement désignée comme syndic de la copropriété, par conséquent, qu'elle n'avait pas compétence, ni pouvoir pour convoquer l'assemblée générale du 10 juin 2021, ainsi, prononcer l'annulation des décisions prises par l'assemblée générale le 10 juin 2021 et désigner un administrateur provisoire qui aura pour mission de convoquer une assemblée générale afin de désigner un syndic.

Par conclusions d'incident du 15 janvier 2024, la société LOUBAT IMMOBILIER a saisi le juge de la mise en état et demandait de :

- juger que la société LOUBAT IMMOBILIER a été désignée syndic de copropriété par décision de l'assemblée générale en date du 15 mars 2021,

- juger qu'aucune action n'a été formée afin de contester et d'annuler la décision d'assemblée générale du 15 mars 2021 dans le délai de deux mois ayant suivi sa notification du 16 mars 2021,

- juger que cette décision du 15 mars 202l est donc opposable aux copropriétaires,

En conséquence,

- prononcer l'irrecevabilité de l'action formée par les consorts [E]-[N] en contestation de la désignation de la société LOUBAT IMMOBILIER par décision de l'assemblée générale du 15 mars 2021 tenant la prescription,

- débouter les consorts [E]-[N] de leurs demandes relatives