2e chambre civile, 13 mars 2025 — 24/02137

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 13 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02137 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGZ7

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 MARS 2024

Tribunal Judiciaire de RODEZ N° RG 19/00899

APPELANTE :

Madame [V] [J] [Z] épouse [A]

née le [Date naissance 10] 1975 à [Localité 12] (PAYS BAS)

[Adresse 22]

[Adresse 6]

[Localité 13] PAYS-BAS

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [K] [H] [W]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 15]

[Adresse 16]

[Localité 7]

assigné en l'étude d'huissier le 05/06/24

Monsieur [U] [E]

[Adresse 17]

[Localité 7]

assigné en l'étude d'huissier le 05/06/24

Monsieur [B] [O]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 19]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représenté par Me NEGRE substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [Y] [P]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 21]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me NEGRE substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

EPILOGUE, représentée par Maître [G] [L], venant aux droits de la société ETUDE BALINCOURT, SELARL identifiée au RCS de Montpellier sous le numéro 980 989 321 dont le siège social est situé sis [Adresse 5], es qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [K] [H] [W] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 14] (FINISTERE), demeurant et domicilié [Adresse 16]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, absent à l'audience

Ordonnance de clôture du 13 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Rendu par défaut;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 11 octobre 2019, le tribunal judiciaire de Rodez a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [K] [W] et désigné la SELARL Etude Balincourt, en la personne de M. [G] [L] en qualité de liquidateur judiciaire.

La société Etude Balincourt, ès qualités, a engagé une procédure de vente sur adjudication d'une maison à usage d'habitation, située sur la commune de [Localité 20], ayant donné lieu à un jugement en date du 6 octobre 2023 constatant une carence d'enchère.

Par requête en date du 22 janvier 2024, il a saisi le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Rodez afin de voir autoriser la vente de ce bien de gré à gré faisant état des trois offres lui étant parvenues, à savoir :

- l'offre de Mme [V] [A] à hauteur de 80 000 euros;

- l'offre de M. [U] [E] à hauteur de 55 000 euros,

- l'offre de M. [B] [O] et Mme [P] à hauteur de 70 000 euros.

Par ordonnance du 14 mars 2023, le juge-commissaire a :

- au visa de l'offre d'acquérir de Mme [V] [A] à l'audience à hauteur de 102 000 euros, (anciennement 80 000 euros), de l'offre de M. [U] [E] à hauteur de 55 000 euros et de l'offre de M. [B] [O] à l'audience à hauteur de 103 000 euros (anciennement 70 000 euros),

- dit que compte tenu de l'état du bien, l'offre de 103 000 euros paraît en adéquation avec le marché immobilier actuel,

- autorisé la cession, au profit de M. [B] [O] et de Mme [Y] [P] ou de toute autre personne morale qu'elle entendra substituer, pour le prix de 103 000 euros nets vendeur du bien immobilier consistant en une maison à usage d'habitation située sur le territoire de la commune de [Localité 20] (Aveyron), [Adresse 18], figurant au cadastre de ladite commune section ZR n°[Cadastre 9] pour une contenance de 31a 73ca,

- dit qu'il sera payé comptant à la signature de l'acte et que le montant de cette cession sera net au profit de l'Etude Balincourt venant aux droits de Maître [F] [R] ayant cessé son activité, es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [K] [H] [W],

- dit que les frais de la présente procédure seront frais privilégiés de la vente amiable,

- ordonné que la réalisation de cette cession intervienne dans le délai de qua