4e chambre civile, 13 mars 2025 — 23/02902

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 13 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02902 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3CM

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 13 avril 2023

Tribunal judiciaire de Narbonne - N° RG 20/01430

APPELANTE :

Madame [I] [F]

née le 30 Décembre 1977 à CAMEROUN

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée sur l'audience par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

La société Leasecom venant aux droits de Nbb Lease

société par actions simplifiée imrnatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le uuméro 331 554 071, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représentée sur l'audience par Me Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. Cometik

en liquidation judiciaire par jugement du 14 août 2024 - pris en son liquidateur, la SCP ALPHA

[Adresse 7]

[Localité 4]

INTERVENANTES :

S.E.L.A.R.L. Alpha Mandataires Judiciaires

pris en la personne de Me [G] [H], liquidateur judiciaire de la SARL COMETIK par jugement du tribunal de commerce de LILLE-METROPOLE en date du 14 août 2024

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. AJC

pris en la personne de Me [E] [D], désignée administrateur judiciaire de la SARL COMETIK par jugement du tribunal de commerce de LILLE-METROPOLE le 02 octobre 2023

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

1- Le 27 mai 2019, Mme [I] [F], qui exerce la profession d'avocate, a signé, avec la SARL Cometik un bon de commande de site Internet et un contrat de licence d'exploitation de site Internet d'une durée de 48 mois moyennant des mensualités TTC de 300€.

2- La société NBB LEASE , aux droits de laquelle se trouve la société LEASECOM est intervenue en qualité de cessionnaire dudit contrat

3- Le 9 juillet 2019, Mme [F] a signé un procès-verbal de réception du site Internet.

4- Le 19 juillet 2019, la société NBB LEASE a transmis à Mme [F] un échéancier valant facture du contrat de location.

5- Par courrier du 19 août 2019, Mme [F] a résilié le contrat en faisant état de man'uvres dolosives.

6- Concomitamment, la société NBB LEASE a adressé le 30 août 2019 à Mme [F] une mise en demeure d'avoir à régulariser sa situation avant résiliation du contrat de location.

7- C'est dans ce contexte que par acte du 20 octobre 2020, la société NBB LEASE l'a faite assigner devant le tribunal judiciaire de Narbonne afin que soit constaté la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause de résiliation et de la condamner aux paiements de diverses sommes.

8- Le 20 mai 2021 Mme [F] a assigné la SARL COMETIK en intervention forcée .

Le 17 novembre 2021, une ordonnance de jonction a été rendue.

9- Par jugement du 13 avril 2023, le tribunal judiciaire de Narbonne a :

' Rejeté toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées

' Rejeté la fin de non-recevoir soutenue par la partie défenderesse,

' Déclaré la société SAS LEASECOM venant aux droits de la société NBB LEASE, recevable et fondée en ses demandes,

' Condamné Mme [F] au paiement à la société SAS LEASECOM venant aux droits de la société NBB LEASE, de la somme de 12 140 euros (douze-mille-cent-quarante euros), arrêtée au 07 septembre 2019, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5% à compter de la résiliation, décomposée comme suit :

- la somme de 640 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5% au titre des sommes impayées au jour de la résiliation

- la somme de 11 500 euros augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5% au titre de l'indemnité de résiliation, à savoir les loyers à échoir HT.

' Débouté pour le surplus.

'