3e chambre civile, 13 mars 2025 — 20/04032
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 13 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/04032 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OWG3
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 07 SEPTEMBRE 2020
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BÉZIERS
N° RG 16/02666
APPELANTS :
Monsieur [Y] [C]
né le 15 Novembre 1962 à [Localité 6] (HERAULT)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
et
Madame [W], [H] [P] épouse [C]
née le 10 Novembre 1961 à [Localité 9] (PORTUGAL)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentés par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Raphaële HIAULT SPITZER avocat au barreau de BEZIERS
INTIMES :
Monsieur [M] [A] [I]
né le 11 Mai 1959 à [Localité 7] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS substitué sur l'audience par Me Axelle NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/013060 du 02/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Madame [G] [U]
née le 23 Octobre 1962 à [Localité 8] (NIGÉRIA)
de nationalité Britannique
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS substitué sur l'audience par Me Nathalie JOUKOFF, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/012256 du 04/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
S.C.I. SG AREFA société civile immobilière, au capital de 1 000,00€, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 507 425 908, représentée par Monsieur [R] [Z]
Chez Monsieur [O] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS substitué sur l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. TERRE ET MER DU SUD IMMOBILIER inscrite au RCS de Béziers sous le n° 793 848 615, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit au dit siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Thierry VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 24 Décembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 janvier 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL
ARRET :
- contradictoire,
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [Y] [C] et Madame [W] [P] épouse [C] (les époux [C]) ont fait l'acquisition par acte notarié du 29 mai 2015, par l'intermédiaire de l'agence immobilière SARL Terre et Mer du Sud Immobilier (la SARL Terre et Mer), d'un appartement au sein d'une copropriété sise [Adresse 4] auprès de la SCI SG Arefa moyennant le prix de 200 000 euros outre 12 000 euros d'honoraires dus à l'agence immobilière.
Se plaignant dès le mois de juin 2015 d'infiltrations d'eau dans l'appartement acquis et au motif que l'état défectueux de la toiture de la copropriété leur aurait été caché par le vendeur et les autres copropriétaires, les époux [C] ont saisi le juge des référés aux fins d'expertise.
Par ordonnance du 1er décembre 2015, le juge des référés a désigné Monsieur [V] [N] pour procéder à la mesure d'expertise et par ordonnance du 15 avril 2016 la mission de l'expert a été étendue suite à l'apparition de nouveaux désordres.
L'expert a déposé son rapport le 10 juin 2016.
Par actes d'huissiers de justice du 30 septembre 2016, les époux [C] ont fait assigner la SCI SG Arefa et la SARL Terre et Mer aux fins d'annulation de la vente pour dol à titre principal et d'indemnisation fondée sur la garantie des vices cachés à titre subsidiaire.
Par acte d'huissier de justice du 11 septembre 2017, la SCI SG Arefa a fait assigner en intervention forcée Monsieur [M] [I] en responsabilité au titre de son activité de syndic bénévole de la copropriété.
Par acte d'huissier de justice du 17 octobre 2018, Monsieur [I] a fait assigner en intervention forcée Madame [U] en responsabilité au titre de son activité de syndic bénévole d