3ème Chambre, 13 mars 2025 — 24/00663

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00663 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GESE

Minute n° 25/00071

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4]

C/

[J], [L]

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 14 Mars 2024, enregistrée sous le n° 11-23-264

COUR D'APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

ARRÊT DU 13 MARS 2025

APPELANTE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4]

[Adresse 2]

Représentée par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES

INTIMÉS :

Madame [C] [J]

[Adresse 3]

Non représentée

Monsieur [O] [L]

[Adresse 3]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme DUSSAUD, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Rendu par défaut

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Le 18 juin 2021, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4] a conclu avec M. [O] [L] et Mme [C] [J] une convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] et un contrat de crédit renouvelable Etalis n° 000213401 01 d'un montant initial de 3.000 euros. Selon offre préalable du 7 septembre 2021, elle leur a consenti un prêt renouvelable Passeport Crédit n° 000213398 02 d'un montant initial de 30.000 euros qui a fait l'objet de plusieurs déblocages.

La banque a assigné les emprunteurs par actes du 31 octobre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins de les voir condamner à lui verser des sommes au titre du solde débiteur du compte courant, du prêt Etalis et des déblocages du prêt Passeport outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [L] et Mme [J] n'ont pas contesté le principe de la dette et ont sollicité des délais de paiement.

Par jugement du 14 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a :

- déclaré recevables les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4]

- prononcé la déchéance du droit aux intérêts sur le découvert en compte courant

- condamné solidairement M. [L] et Mme [J] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4] la somme de 141,58 euros au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement

- dit n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement

- débouté la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4] de ses demandes au titre du solde du crédit Etalis et des déblocages du Passeport Crédit

- condamné in solidum M. [L] et Mme [J] aux dépens et à verser à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- rejeté tout autre demande.

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 16 avril 2024, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions hormis celle ayant déclaré ses demandes recevables et rejeté la demande de délais de paiement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 mai 2024, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner solidairement M. [L] et Mme [J] à lui verser les sommes de :

- 171,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2023 au titre du compte courant débiteur n°[XXXXXXXXXX01]

- 1.597,75 euros avec intérêts au taux légal et assurance-vie au taux de 0,500% à compter du 6 octobre 2023 au titre du solde du crédit Etalis n°000213401 01

- 24.665,25 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,950 % et assurance-vie au taux de 0,500% à compter du 6 octobre 2023 au titre du solde du Passeport Crédit utilisation n°3

- 3.762,77 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,450 % et assurance-vie au taux de 0,500% à compter du 6 octobre 2023 au titre du solde du Passeport Crédit utilisation n°4

- 2.190,19 euros avec intérêts au taux contractuel de 4.750 % et assurance-vie au taux de 0,500% à compter du 6 octobre 2023 au titre du so