6ème Chambre, 13 mars 2025 — 23/02410

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/02410 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCUB

Minute n° 25/00032

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRETAIRES DE L'IMMEUBLE 'LE MELT EM' SIS [Adresse 3]

C/

S.C.I. MADE IN GAMELON

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 08 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/01913

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 13 MARS 2025

APPELANTE :

SYNDICAT DES COPROPRETAIRES IMMEUBLE RESIDENCE LE MELTEM, représenté par son syndic la SAS DUMUR IMMOBILIER, représenté par son représentant légal.

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.C.I. MADE IN GAMELON, représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 05 Décembre 2024 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 13 Mars 2025.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Hélène BAJEUX

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. DONNADIEU, Président de chambre

Mme FOURNEL, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Nejoua TRAD-KHODJA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon acte de vente du 3 mars 2023, la SCI Made in Gamelon, a acquis, afin d'y établir une activité de chiropractie, le lot numéro 11 et le lot numéro 38 situé dans le bâtiment C de l'immeuble en copropriété dénommé Le Meltem sis [Adresse 3] à [Localité 2].

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a pour syndic la SAS Dumur immobilier, laquelle a également son siège social au sein du même ensemble immobilier.

Le règlement de copropriété établi en 2019 prévoyait que les locaux de l'immeuble étaient à usage exclusif de bureaux.

Suivant procès-verbal d'assemblée générale en date du 10 mai 2023, la résolution n°12 portant sur la modification du règlement de copropriété quant à la destination de l'immeuble et à l'harmonisation de sa signalétique a été adoptée à la majorité absolue des voies et il a été décidé lors de cette assemblée générale d'interdire l'exercice des professions médicales et paramédicales au sein de l'immeuble.

Par exploit d'huissier en date du 28 juillet 2023, la SCI Made in gamelon a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Meltem représenté par son syndic, la SAS Groupe Dumur immobililer devant le tribunal judiciaire de Metz afin de voir :

prononcer la nullité de la résolution n°12 du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Le Meltem qui s'est tenue le 10 mai 2023 ;

condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Meltem représenté par son syndic à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre frais et dépens ;

dispenser la SCI Made in Gamelon en sa qualité de copropriétaire, de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d'administration, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;

rappeler que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit par provision.

Par jugement rendu contradictoirement le 8 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Metz a :

déclaré recevable l'action de la SCI Made in Gamelon ;

annulé la résolution n°12 « modification du règlement de copropriété » de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Le Meltem du 10 mai 2023 ;

condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Meltem sis [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son syndic, la SAS Dumur immobilier, à payer à la SCI Made in gamelon la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Meltem sis [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son syndic, la SAS Dumur immobilier, de sa demande sur le même fondement ;

condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Meltem sis [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son syndic, la SAS Dumur immobilier aux dépens ;

dispensé la SCI Made in Gamelon, en sa qualité de copropriétaire, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure de la présente instance, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires, en application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;

rappelé l'exécution pro