3ème Chambre, 13 mars 2025 — 23/02155

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J.E.X. N° RG 23/02155 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GB4B

Minute n° 25/00066

[M]

C/

[O]

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Juge de l'exécution de METZ

27 Octobre 2023

11-23-312

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COUR D'APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

J.E.X.

ARRÊT DU 13 MARS 2025

APPELANTE :

Madame [B] [M]

[Adresse 1]

Représentée par Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [F] [O]

[Adresse 2]

Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme DUSSAUD, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement réputé contradictoire du 27 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Strasbourg a notamment condamné M. [F] [O] à payer à Mme [B] [M] la somme de 32.782,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2016 et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par actes d'huissier du 11 mars 2023, Mme [M] a fait signifier à M. [O] le jugement du 27 novembre 2018 et un commandement de payer aux fins de saisie vente en vertu de ce jugement pour paiement des sommes principales de 32.782.54 euros et 800 euros outre les intérêts.

Le 30 mars 2023, M. [O] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Metz d'une contestation du commandement de payer aux fins de saisie-vente, lui demandant de déclarer non avenu le jugement du 27 novembre 2018 et condamner Mme [M] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [M] s'est opposée aux demandes et a sollicité la condamnation de M. [O] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 27 octobre 2023, le juge de l'exécution de Metz a':

- déclaré non avenu le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg prononcé le 27 novembre 2018 RG 15/06379

- condamné Mme [M] à payer à M. [O] la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive

- débouté Mme [M] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

- condamné Mme [M] aux dépens et à payer à M. [O] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté les parties de toute autre demande.

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 17 novembre 2023, Mme [M] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions du 19 janvier 2024, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et'de :

- avant dire droit enjoindre à M. [O] de se rapprocher de l'huissier (Maître [T] [Z]) afin qu'il produise les actes de signification qui lui avaient été délivrés

- à titre principal déclarer que le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg prononcé le 27 novembre 2018 RG 15/06379 est définitif à l'encontre de M. [O]

- à titre reconventionnel condamner M. [O] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisine abusive de la juridiction en application de l'article L.121-2 du code de procédure civiles d'exécution, et la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

- en tout état de cause le débouter de l'ensemble de ses demandes

- le condamner à lui payer une somme 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance et d'appel.

Elle expose que la procédure ayant donné lieu au jugement du 27 novembre 2018 avait été initiée par la SA Compagnie Européenne des Garanties et Cautions, qu'elle ne peut pas produire l'acte d'assignation qu'elle