3ème Chambre, 13 mars 2025 — 23/02130

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J.E.X. N° RG 23/02130 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBZU

Minute n° 25/00082

S.A. SOUDINVEST

C/

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

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Juge de l'exécution de METZ

27 Octobre 2023

23/000076

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COUR D'APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

J.E.X.

ARRÊT DU 13 MARS 2025

APPELANTE :

S.A. SOUDINVEST Représentée par son représentant légal

[Adresse 4]

Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Moselle (PRS)

[Adresse 2]

Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme DUSSAUD, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 7 décembre 2022, le juge de l'exécution de Metz a autorisé le responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de Moselle, comptable des finances publiques, à pratiquer des saisies conservatoires des créances détenues par la SA Soudinvest auprès de la SAS M2E, de la SAS FB2M, de la SARL Mondial Soudure et de la SAS Soudure Montage Entretien, en garantie de la somme de 1.205.949 euros.

Le 13 janvier 2023, le comptable du PRS de Moselle a fait pratiquer des saisies conservatoires des créances détenues par la SAS M2E, de la SAS FB2M, de la SARL Mondial Soudure et de la SAS Soudure Montage Entretien, pour le compte de la SA Soudinvest, sur autorisation du juge de l'exécution de Metz du 7 décembre 2022, et ces saisies ont été dénoncées à la SA Soudinvest le 16 janvier 2023.

Par acte d'huissier du 24 janvier 2023, la SA Soudinvest a fait citer la direction générale finances publiques, PRS de Moselle, devant le juge de l'exécution de Metz et au dernier état de la procédure, elle a demandé au juge de prononcer la nullité des procès-verbaux de saisie-conservatoire de créances entre les mains de la SAS M2E, de la SAS FB2M, de la SARL Mondial Soudure et de la SAS Soudure Montage Entretien, à titre subsidiaire prononcer la nullité des actes de dénonciation, la caducité des procès-verbaux et ordonner la mainlevée des saisies conservatoires, à titre infiniment subsidiaire ordonner le versement sur un compte CARPA des sommes saisies entre les mains d'un séquestre, et condamner la défenderesse à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La direction générale des finances publiques a demandé au juge de l'exécution de déclarer irrecevable la requête de la SA Soudinvest, confirmer les dispositions de l'ordonnance rendue le 7 décembre 2022, juger valables les saisies conservatoires pratiquées le 13 janvier 2023, rejeter la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et lui allouer une somme à ce titre.

Par jugement du 27 octobre 2023, le juge de l'exécution de Metz a':

- déclaré l'action recevable

- débouté la SA Soudinvest de sa demande de nullité des quatre procès-verbaux de saisie-conservatoire de créances pratiquées entre les mains de la SAS M2E, de la SAS FB2M, de la SARL Mondial Soudure et de la SAS Soudure Montage Entretien, à la demande de la direction générale des finances publiques

- débouté la SA Soudinvest de sa demande de nullité des actes de dénonciation des procès-verbaux de saisie-conservatoire de créances à la SA Soudinvest par [R] [P] demeurant [Adresse 1], à la demande de la direction générale des finances publiques

- débouté la SA Soudinvest de sa demande de prononciation de la caducité des quatre procès-verbaux de saisie-conservatoire de créances pratiquées entre les mains de la SAS M2E, de la SAS FB2M, de la SARL Mondial Soudure et de la SAS Soudure Montage Entretien, à la demande de la direction générale des finance