6ème Chambre, 13 mars 2025 — 23/01765

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/01765 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAV7

Minute n° 25/00033

S.A.S. CABINET BENEDIC

C/

S.A.R.L. GR AUDIT INSPECTION DANS L'IMMOBILIER, S.A.S. AXA FRANCE IARD

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de METZ, décision attaquée en date du 11 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 20/00645

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 13 MARS 2025

APPELANTE :

SAS CABINET BENEDIC, représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉES :

SAS AXA FRANCE IARD, représentée par son représentant légal,

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent LUCAS substitué lord des débats par Me Pierre-Alain POTENCIER--MOLINIER , avocats plaidant du barreau de PARIS

SARL GR AUDIT INSPECTION DANS L'IMMOBILIER, représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non représentée

DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Décembre 2024 tenue par Mme nne-Yvonne FLORES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 13 Mars 2025.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère

ARRÊT : Rendue par défaut

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Nejoua TRAD-KHODJA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon mandat de vente en date du 25 octobre 2019, les époux [J] ont mandaté la SAS Cabinet Benedic pour trouver un acquéreur à leur appartement T2 en duplex situé [Adresse 6], moyennant le prix de 115 000 euros, commission d'agence comprise.

Dans le cadre de la mise en vente de cet appartement, la SARL GR audit inspection dans l'immobilier a été chargée des diagnostics obligatoires et notamment de l'établissement du certificat de superficie de la partie privative.

Le certificat, établi le 2 décembre 2019 et transmis à la SAS Cabinet Benedic le 5 décembre 2019, faisait état d'une surface loi Carrez de 60,20 m² et d'une surface totale de 71,56 m².

Par acte sous seing privé du 6 décembre 2019, un compromis de vente était conclu entre les époux [J] et la SCI Airvest au prix de 102 070,80 euros.

Par courrier électronique, également du 6 décembre 2019, la SARL GR audit inspection dans l'immobilier informait la SAS Cabinet Benedic d'une erreur commise dans les calculs de superficie du logement et que celle-ci était en réalité de 44,75 m². Le certificat de superficie a alors été modifié en ce sens.

La SCI Airvest considérant n'avoir eu connaissance de la superficie réelle du logement que postérieurement à la signature du compromis a contesté sa régularité auprès de la SAS Cabinet Benedic.

Par courrier du 14 janvier 2020, la SAS Cabinet Benedic informait la SARL GR audit inspection dans l'immobilier des difficultés rencontrées avec la SCI Airvest suite à l'erreur de superficie et lui demandait de prendre en charge l'indemnisation du préjudice subi. La SARL GR audit inspection dans l'immobilier n'a pas donné suite à cette demande.

Suivant protocole d'accord transactionnel du 8 avril 2020, la SCI Airvest a accepté de renoncer au compromis de vente du 6 décembre 2019 moyennant une indemnité de 12 500 euros versée par la SAS Cabinet Benedic.

Par acte d'huissier du 28 octobre 2020, la SAS Cabinet Benedic a assigné la SARL GR audit inspection dans l'immobilier et son assureur la SA AXA France IARD devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de les voir :

condamner à payer à la SAS Cabinet Benedic la somme de 14 500 euros au titre du préjudice matériel lié à l'indemnisation de la SCI Airvest ;

condamner à payer à la SAS Cabinet Benedic la somme de 6 314 euros au titre du préjudice matériel lié à la perte du droit de commission ;

condamner à payer à la SAS Cabinet Benedic la somme de 10 000 euros au titre du préjudice matériel lié à la perte de gains professionnels futurs avec la SCI Airvest et ses associés ;

condamner à payer à la SAS Cabinet Benedic la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral d'atteinte à l'image et à la réputation de la SAS Cabinet Benedic ;

condamner à payer à la SAS Cabinet Benedic la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Par juge