1ère Chambre, 13 mars 2025 — 23/00782
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/00782 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6B3
Minute n° 25/00034
[K] EPOUSE [C], [C]
C/
[R], [R] EPOUSE [Y], [R], [R] EPOUSE [D]
Tribunal de Grande Instance de COLMAR
18 Octobre 2018
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Cour d'appel de COLMAR
Arrêt du 23 Avril 2021
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Cour de cassation
Arrêt du 7 Décembre 2022
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RENVOI APRES CASSATION
ARRÊT DU 13 MARS 2025
DEMANDEURS A LA REPRISE D'INSTANCES :
Madame [F] [K] épouse [C]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Sophie ELCHINGER, avocat plaidant au barreau de COLMAR
Monsieur [H] [C]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Sophie ELCHINGER, avocat plaidant au barreau de COLMAR
DEFENDEURS A LA REPRISE D'INSTANCES :
Monsieur [U] [E] [R]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ
et par Me Nadine HEICHELBECH, avocat plaidant du barreau de COLMAR
Madame [S] [N] [R] épouse [Y]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ
et par Me Nadine HEICHELBECH, avocat plaidant du barreau de COLMAR
Monsieur [Z] [T] [R]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ
et par Me Nadine HEICHELBECH, avocat plaidant du barreau de COLMAR
Madame [L] [R] épouse [D]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ
et par Me Nadine HEICHELBECH, avocat plaidant du barreau de COLMAR
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Décembre 2024 tenue en double rapporteur par M. Christian DONNADIEU et M.Frédéric MAUCHE, Présidents de chambre, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 13 Mars 2025.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nathalie DOBREMER, adjointe administrative faisant fonction
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. MAUCHE, Président de chambre
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M. Christiant DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [U] [E] [R], Mme [S] [N] [Y] née [R], M. [Z] [T] [R] et Mme [L] [D] née [R], (les consorts [R]), sont les héritiers de [A] [V] [R], décédée le 7 août 2014, et à ce titre sont devenus propriétaires de l'immeuble de celle-ci, sis [Adresse 4] à [Localité 10] ((Haut-Rhin), et cadastré section 1 parcelles n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Mme [F] [C] et M. [H] [C] sont propriétaires de l'immeuble voisin sis [Adresse 11] à [Localité 10], cadastré section 1 n° [Cadastre 1].
Les parcelles n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sont enclavées.
De son vivant, [A] [R] avait déposé une demande en injonction de faire à l'encontre de ses voisins les époux [C], en demandant que les époux [C] lui laissent à nouveau le passage libre de tout encombrement afin qu'elle puisse accéder à sa propriété sans entrave, y compris en voiture. Cette demande avait été rejetée dès lors qu'elle ne reposait pas sur un contrat passé entre les parties.
Par demande introductive d'instance enregistrée le 11 juin 2015, les consorts [R] ont fait citer Mme [F] [C] et M. [H] [C] devant le tribunal de grande instance de Colmar, en exposant avoir été victimes d'une dépossession de leur droit de passage, en demandant à voir :
Ordonner la cessation du trouble possessoire par le rétablissement de la liberté de passage à pied, vélo, moto, voiture ou tout autre engin.
Subsidiairement
fixer leur droit de passage vers leur propriété, au niveau de la cour du [Adresse 11],
fixer l'assiette de cette servitude sur une bande de 2,45 m longeant la maison des consorts [C] située sur la parcelle section 6 n°[Cadastre 1],
dire et juger que ce droit de passage sera gratuit, pourra se faire à pied, vélo, moto, voiture ou par tout autre engin, pour être exercé dans des conditions d'utilisation normales, de jour comme de nuit et ce au minimum pour tous travaux ou déménagement,
Très subsidiairement,
dire et juger que ce droit de passage sera gratuit, pourra se faire à pied, vélo, moto, voiture ou par tout autre engin, pour être exercé dans des conditions d'utilisation normales, de jour comme de nuit y compris par des