6ème Chambre, 13 mars 2025 — 24/01520

N° RG 24/01520 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPUZ

Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de LYON (appel compétence)

du 06 février 2024

RG : 23/01299

[N]

C/

S.A. BANCO SANTANDER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 13 Mars 2025

APPELANT :

M. [U] [N]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4] / ALGERIE ([Localité 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocat au barreau de LYON, toque : 1879

assisté de Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE :

S.A. BANCO SANTANDER société de droit espagnol

[Adresse 5] (CANTABRIA)

[Localité 2]

Représentée par Me Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de LYON, toque : 33

assistée de Me Dorothée de BERNIS de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Février 2025

Date de mise à disposition : 13 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Les 29 janvier, 28 avril, 6 mai et 25 août 2021, M. [U] [N] a effectué quatre versements d'un montant respectif de 10 000 euros, 90 000 euros, 100 000 euros et 100 000 euros depuis le compte bancaire dont il était titulaire au Crédit lyonnais sur deux comptes bancaires ouvert dans les livres de la banque espagnole Banco Santander, croyant effectuer des placements qui lui avaient été conseillés par une société ING Bank. Cet argent a été perdu.

Le 2 septembre 2021, M. [N] a déposé plainte pour escroquerie auprès des services de gendarmerie de [Localité 3].

Soutenant que la société Crédit lyonnais et la société Banco Santander avaient commis des fautes à l'origine de la perte de ses fonds, M. [U] [N] les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon, par actes d'huissier en date des 2 et 18 janvier 2023, pour s'entendre les condamner in solidum à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice financier, moral et de jouissance.

La société Banco Santander a soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence du tribunal judiciaire de Lyon pour connaître de l'action engagée à son encontre et a demandé que la partie adverse soit renvoyée à mieux se pourvoir devant la juridiction espagnole, sur le fondement des dispositions du règlement (UE) n°1215/2012.

Par ordonnance en date du 6 février 2024, le juge de la mise en état a :

- déclaré le tribunal judiciaire de Lyon incompétent au profit des juridictions espagnoles concernant l'action engagée contre la société Banco Santander

- renvoyé M. [N] à mieux se pourvoir de ce chef

- condamné M. [N] à payer à la société Banco Santander la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens engagés par cette société

- dit que l'instance se poursuit devant la juridiction concernant l'action engagée contre le Crédit lyonnais

- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état.

M. [N] a interjeté appel de cette ordonnance à l'égard de la société Banco Santander le 23 février 2024, en ses dispositions qui ont déclaré le tribunal judiciaire de Lyon incompétent au profit des juridictions espagnoles concernant l'action engagée contre la société Banco Santander, l'ont renvoyé à mieux se pourvoir et l'ont condamné aux dépens et à payer une indemnité de procédure à la banque.

Par ordonnance en date du 29 février 2024, il a été autorisé à faire assigner la société Banco Santander à jour fixe devant la cour pour l'audience du 4 février 2025.

Dans ses conclusions d'appel, M. [N] demande à la cour:

- d'infirmer l'ordonnance

statuant à nouveau,

- de retenir la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon

- de renvoyer le dossier au tribunal judiciaire de Lyon pour qu'il soit statué sur le fond du litige

- de débouter la société Banco Santander de ses demandes

- de condamner la société Banco Santander à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il fait valoir que :

- la juridiction française est compétente à raison du lieu de la matérialisation du dommage, en application de l'article 46 du code de procédure civile et de l'article 7.2 du