Chambre sociale, 13 mars 2025 — 24/00332
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00332 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIR7M
AFFAIRE :
S.A.R.L. GARAGE BELHOUT
C/
S.A.R.L. BAM AUTO
OJLG/MS
Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Grosse délivrée à Me Amélie WILD-PASTAUD, Me Hubert-antoine DASSE, le 13-03-25.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 13 MARS 2025
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Le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
S.A.R.L. GARAGE BELHOUT, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hubert-antoine DASSE de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 20 MARS 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
ET :
S.A.R.L. BAM AUTO, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Amélie WILD-PASTAUD de la SELARL SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 Janvier 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2024.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société BAM Auto est une société spécialisée dans la vente de véhicules automobiles.
La société Garage BELHOUT est une société spécialisée dans la vente de véhicules automobiles, et fait partie du réseau de distributeurs agréés de la marque Peugeot.
Selon bon de commande à négociant automobile daté du 10 novembre 2021, la société Garage BELHOUT a acquis auprès de la société BAM Auto un véhicule de marque Peugeot 2008, sous garantie constructeur jusqu'en mars 2023, numéro de série VR3UDYHZSMJ658504, immatriculé WUGOX16S, pour un montant de 25 790 euros TTC.
Le véhicule, avait été lui même été acquis le 10 novembre 2021 par la société BAM Auto auprès de la société SCHMIDT Automobile, société de droit allemand, pour un montant de 23 550 euros. Il avait été acheminé par la société KSK Transport International auprès de la société Garage BELHOUT, une facture ayant été émise le 19 novembre 2021.
Suivant facture et déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion du 10 mars 2022, la société Garage BELHOUT a revendu ce véhicule à la société Aunis Utilitaires, pour un montant de 25.980 euros TTC.
La société Aunis Utilitaires a constaté le 7 avril 2022 l'impossibilité d'immatriculer le véhicule vendu, l'ANTS motivant son refus par le caractère endommagé, dangereux et non réparable en France du véhicule.
La société Aunis Utilitaires a obtenu la résolution de la vente intervenue auprès de la société Garage BELHOUT.
En conséquence, suivant lettre de voiture du 22 avril 2022, la société OG Transports a transporté le véhicule du site de la société Aunis Utilitaires à celui de la société Garage BELHOUT.
Le 30 avril 2022, le véhicule aurait fait l'objet d'une demande d'assistance auprès de la marque Peugeot.
La société Garage BELHOUT ayant contacté le 7 avril 2022 la société BAM Auto aux fins d'obtenir la résolution de la vente intervenue entre elles, un protocole d'accord a été signé le 17 mai 2022 entre ces sociétés aux fins de régulariser cette résolution.
Aux termes de ce protocole, la société BAM Auto s'est engagée à procéder au remboursement du prix de vente à hauteur de 25 790 € TTC, et la société Garage BELHOUT s'est engagée à:
restituer le véhicule ainsi que l'ensemble des documents administratifs qui lui avaient été délivrés ;
restituer le véhicule en parfait état tel qu'il lui avait été livré, étant mentionné 'que le véhicule sera contrôlé par le transporteur chargé d'en assurer le retrait dans les établissements de la société Garage BELHOUT'.
Le 30 mai 2022, le véhicule a été récupéré par la société Dejtrans auprès de la société Garage BELHOUT, pour transport jusqu'au site de la société Schmidt Automobile en Allemagne. A cette occasion, le transporteur a inscrit la remarque suivante sur le bon de voiture, signé par la société Garage BELHOUT 'car no starting', constatant que le véhicule ne démarrait pas.
Par courriers de son conseil des 1er et 17 juin 2022, la société BAM Auto a dénoncé auprès de la société Garage BELHOUT une violation d