Chambre sociale, 13 mars 2025 — 24/00304
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00304 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIR4M
AFFAIRE :
Mme [Z] [U] [C]
C/
S.A.S. ENVERGURE SUD OUEST Société anciennement dénommée société FEL, représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège de la société., S.A. SA FEL ancienne dénomination de la société ENVERGURE SUD OUEST
GV/MS
Demande d'indemnités ou de salaires
Grosse délivrée à Me Christophe DURAND-MARQUET, Me Carole PAPON, le 13-03-25
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 13 MARS 2025
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Le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
Madame [Z] [U] [C], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 26 MARS 2024 par le TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIMOGES
ET :
S.A.S. ENVERGURE SUD OUEST Société anciennement dénommée société FEL, représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège de la société., demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 Janvier 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2024.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE
La société ENVERGURE SUD OUEST, anciennement dénommée FEL, exerce une activité d'organisme de formation, notamment en matière d'insertion professionnelle. Elle applique la convention collective nationale des organismes de formation.
La société ENVERGURE SUD OUEST a passé une convention de prestation avec l'association Les Amis de Lucie FER, 'structure porteuse d'ateliers et chantiers d'insertion', qui a pour activité la mise en 'uvre de chantiers d'insertion des métiers du repassage et des travaux de couture. Cette association reçoit des aides de l'Etat, du département et de la préfecture de la Haute-Vienne.
Suivant contrat de tâches en date du 16 février 1999, la société ENVERGURE SUD OUEST a embauché Mme [Z] [U]-[C] en qualité de formatrice niveau hiérarchique D1 coefficient 204 du 22 février 1999 au 2 juillet 1999 pour assurer une prestation de 400 heures, puis en qualité d'animatrice niveau D1coefficient 200 suivant contrat de travail à durée déterminée à temps plein en date du 17 novembre 1999, pour la période du 27 octobre 1999 au 31 décembre 1999.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 7 janvier 2000, elle l'a embauchée en qualité d'animatrice, niveau hiérarchique D1 coefficient 200.
A partir de juin 2006, la durée de travail de Mme [U]-[C] a été réduite à 16 heures hebdomadaires en raison d'un congé parental.
Par avenant du 30 avril 2014, à effet au 5 mai 2014, la durée hebdomadaire de travail de Mme [U]-[C] a été portée à 30 heures, pour 'faire face à l'absence de Mme [D] [A], technicienne hautement qualifiée, coefficient 270, actuellement en arrêt maladie'.
Un accord de branche du 16 janvier 2017 sur la classification conventionnelle des emplois et des métiers portant avenant à la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, étendu par arrêté ministériel du 15 janvier 2020, a prévu une nouvelle classification des emplois, applicable aux salariés de la société ENVERGUE SUD OUEST.
Par lettre recommandée datée du 9 février 2022, Mme [U]-[C] a demandé à la société ENVERGURE SUD OUEST de lui transmettre la classification de son poste au regard de cette nouvelle classification . Elle a réitéré sa demande par courrier de son conseil en date du 11 mars 2022.
Par courrier du 25 mars 2022, la société ENVERGURE SUD OUEST a répondu à Mme [U]-[C] qu'elle était classée au palier 7, coefficient 180, au poste de formateur avec le statut de 'techniciens et agents de maîtrise'.
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Contestant cette classification, Mme [U]-[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges par requête déposée au greffe le 5 septembre 2022, pour se voir reconnaître le coefficient 303 de la classification conventionnelle au regard de la réalité de son poste de travail.
Par jugement rendu le 26 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Limoges a :
Dit et jugé que la société FEL avait correctement