Chambre sociale, 13 mars 2025 — 24/00302
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00302 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIR4I
AFFAIRE :
S.A.S.U. SUBSTANCE
C/
S.A.S. DECUTIS
S.C.P. LGA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Société DECUTIS »
OJLG/MS
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 13-03-25
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 13 MARS 2025
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Le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
S.A.S.U. SUBSTANCE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 05 AVRIL 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE
ET :
S.A.S. DECUTIS, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Camille GARNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
S.C.P. LGA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Société DECUTIS », demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Camille GARNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 Janvier 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2024.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société Decutis, constituée en avril 2007, avait pour activité principale les travaux de désamiantage et de démolition de bâtiments.
Par contrat de travail à durée indéterminée du 8 mars 2011, M. [C] a été engagé par la société Decutis en qualité d'ingénieur, puis de directeur des travaux.
Par contrat de travail à durée indéterminée du 24 juillet 2017, M. [A] a été engagé par la société Decutis en qualité de directeur de filiale.
Des négociations sur la création d'une joint venture entre la société DST, représentée par Mme [W] [Y], et la société Decutis ont eu lieu courant 2019, en présence de M. [A].
La société Substance, ayant pour objet les activités de désamiantage de sites industriels, dépollution et le retrait de matériaux polluants, a été créée le 29 janvier 2021. Elle est dirigée par Mme [W] [Y] en qualité de présidente, et son siège est situé au domicile de M. [C].
Par lettres des 28 janvier et 15 février 2021, Messieurs [A] et [C] ont démissionné de leur postes respectifs au sein de la société Decutis. Par lettre remise en main propre du 30 mars 2021, la société Decutis a dispensé M. [C] d'effectuer son préavis.
Le 20 octobre 2021, la société Madi constituée par M. [C] et M. [A] est devenue associé unique de la société Substance.
Par ordonnance du 27 janvier 2022, la présidente du tribunal de Commerce de Brive la Gaillarde a :
Constaté l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Constaté qu'une procédure sur requête s'impose afin de garantir qu'aucune modification destruction des documents en cause n'ait lieu.
Vu la nécessité de déroger au principe du contradictoire,
Nommé Maître [G] [P] ; huissier de justice associé de la SAS SYSLAW [Adresse 3] avec mission de :
- Se rendre dans les locaux de la société Substance. SAS au capital de 8000 € inscrite au RCS de BRIVE-LA-GAILLARDE sous le numéro 893 359 307, et dont le siège social est sis [Adresse 3] en son établissement et en tout lieu utile
- Se faire remettre partout toute personne présente sur les lieux les codes et accès de tous serveurs physiques ou dématérialisés,
- De procéder à une recherche de tous documents, dossiers, courriels pouvant se rapporter aux informations ou documents commerciaux de la société Decutis, à tous échanges d'informations entre Messieurs [A] et [C] sur la période précédant leur départ de la société Decutis, soit antérieurement au 15 mai 2021, et les sociétés MADI, Substance et DST, et notamment à propos des appels d'offres de LA VILLE DE [Localité 6] et de LA MAIRIE DE [Localité 7],