Chambre sociale, 13 mars 2025 — 24/00269
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00269 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRX7
AFFAIRE :
M. [T] [M]
C/
Association SOINS ET SANTE
GV/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Pascal DUBOIS, Me Marie-eponine VAURETTE, le 13-03-25.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 13 MARS 2025
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Le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
Monsieur [T] [M]
né le 04 Octobre 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie-eponine VAURETTE, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Moïse BECQUAERT, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une décision rendue le 05 MARS 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES
ET :
Association SOINS ET SANTE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pascal DUBOIS de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 Janvier 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2024.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE
Suivant contrats de travail à durée déterminée du 26 juillet 2016 et du 9 septembre 2016, l'association Soins et Santé a embauché M. [T] [M] en qualité d'agent des services logistiques à temps partiel du 26 juillet au 25 septembre 2016. Son contrat a par la suite été renouvelé plusieurs fois jusqu'au 30 octobre, 27 novembre, 27 décembre 2016, 1er janvier 2017 et 19 janvier 2017 par quatre nouveaux contrats de travail à durée déterminée en date des 26 septembre, 31 octobre, 28 novembre et 28 décembre 2016.
Il a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 janvier 2017 par l'association Soins et Santé en qualité d'agent des services logistiques à temps partiel à compter du 20 janvier 2017, à raison de 95 heures par mois.
M. [M] a signé une fiche de missions 'Agent des services logistiques' le 15 février 2017.
La durée de son travail a été portée à 100 heures par mois par avenant du 1er juin 2017, puis à 151,67 heures par mois par avenant du 1er décembre 2020, ce jusqu'au 28 février 2021, en remplacement d'un de ses collègues de travail.
Entre le 3 et le 10 janvier 2023, 8 salariés de l'association ont adressé à la directrice de l'association Soins et Santé des courriers dénonçant des faits commis par M. [M], dont ils auraient été victimes ou témoins, pouvant être qualifiés de harcèlement sexuel.
La directrice de l'association a informé ces salariés de la prise en compte de leur signalement et de l'instruction d'une enquête interne.
Par courrier du 6 janvier 2023, elle a informé le comité social et économique.
Le 5 janvier 2023, Mme [A] [B] et Mme [U] [P] ont déposé une main courante à la police contre M. [M] pour harcèlement moral/harcèlement sexuel commis respectivement le 15 octobre 2022 et entre le 1er septembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Par lettre remise en main propre contre décharge le 10 janvier 2023, l'association Soins et Santé a convoqué M. [M] à un entretien préalable à sanction disciplinaire avec mise à pied conservatoire.
L'entretien préalable s'est déroulé le 19 janvier 2023 en présence de Mme [G] directrice de l'association, M. [H] responsable des ressources humaines et référent harcèlement, Mme [K] membre du CSE et référente harcèlement et M. [M]. Mme [K] a établit un compte-rendu le jour même.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 27 janvier 2023, l'association Soins et Santé a licencié M. [M] pour faute grave sans préavis, en raison de faits commis par lui à l'égard de collègues, pouvant être qualifiés de harcèlement sexuel avec propos à connotation sexuelle.
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Par requête déposée au greffe le 30 mars 2023, M. [T] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges pour contester le bien-fondé de son licenciement.
Par jugement du 5 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Limoges a :
Dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M. [M] est régulier et fondé.
Débouté M. [M] de l'ensemble de ses