Chambre sociale, 13 mars 2025 — 23/00775

ARRET N° .

N° RG 23/00775 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQBU

AFFAIRE :

S.A..S. EUROP VOYAGES SAS

C/

M. [E] [R]

MP/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Agnès DUDOGNON , Me Pierrick BECHE,

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 13 MARS 2025

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Le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:

ENTRE :

S.A..S. EUROP VOYAGES SAS, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de DIJON

APPELANTE d'une décision rendue le 12 SEPTEMBRE 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES

ET :

Monsieur [E] [R]

né le 29 Juillet 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Agnès DUDOGNON de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES

INTIME

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 Janvier 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2024.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE

La société EUROP VOYAGES est une entreprise de transport routier de voyageurs.

Par contrat de travail à durée indéterminée, [E] [R] a été embauché à compter du 1er novembre 2018 par la société EUROP VOYAGES en qualité de Directeur Général Adjoint, en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 6.200€, outre un treizième mois et prime annuelle de résultat, ainsi qu'une voiture de fonction.

Par courrier remis en main propre contre décharge du 12 juillet 2021, la société EUROP VOYAGES a convoqué M.[R] à un entretien préalable et l'a mis à pied à titre conservatoire à effet immédiat, en raison de graves problèmes de gestion au sein du groupe EUROP VOYAGES engageant sa responsabilité en sa qualité de directeur général adjoint.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2021, M. [R] a été licencié pour faute grave.

Dans cette lettre, elle lui a reproché :

-un dysfonctionnement majeur concernant la gestion des papiers obligatoires au sein de la société, en ce que des véhicules circulaient avec des papiers périmés et qu'il n'en a pas fait l'alerte, ce qui a créé un risque majeur pour l'employeur et a porté atteinte à son image de marque,

-une désorganisation de la filiale EUROP VOYAGES 18, due à sa mauvaise gestion managériale et son incapacité à tenir les résultats attendus, manifestées par l'augmentation des pénalités prononcées par la région.

Par courrier de son conseil du 16 août 2021, M. [R] a contesté les griefs susvisés et a demandé des précisions sur les motifs de son licenciement. Le 23 août 2021, la société EUROP VOYAGES a apporté certaines précisions à la lettre de licenciement.

Par requête du 31 décembre 2021, M. [R] a saisi le Conseil de prud'hommes de Limoges aux fins de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.

Par jugement du 12 septembre 2023, le Conseil de prud'hommes de Limoges a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a:

-Condamné la SAS EUROP VOYAGES à payer à. M. [R] :

- 4 223.64 € brut au titre des salaires pendant la mise à pied du 12 au 29 juillet 2021,

- 422,36 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

- 20 088 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (3 mois x 6 696 €),

- 2 008,8 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

- 4 603,50 € net au titre de l'indemnité de licenciement,

- 20 088 € net au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

-Débouté M. [R] de ses demandes :

- 20 088 € au titre des dommages et intérêts pour procédure vexatoire (sur la base de trois mois de salaires),

- 30 000 € au titre de dommages et intérêts pour déloyauté dans la relation de travail.

-Dit qu'il n'y aura pas d'exécution provisoire autre que celle de droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois étant de 6 696€.

-Dit qu'il n'y aura pas d'intérêts légaux autres que ceux prévus par l'article 1231-7 du code civil.

-Débout