Chambre sociale, 13 mars 2025 — 23/00555
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 23/00555 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPGL
AFFAIRE :
S.A.S. PERIGUEUX CENTRE AUTO Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en
cette qualité audit siège.
C/
S.A.S. ALLIANCE ANDRES AUTOMOBILES Postulation pour le compte de Maître Alexandre LEMERCIER barreau de PERIGUEUX
MP/MS
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Grosse délivrée à Me Elsa LOUSTAUD, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 13-03-25
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 13 MARS 2025
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Le treize Mars deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.S. PERIGUEUX CENTRE AUTO Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Hélène JOLIVET, avocat au barreau D'AURILLAC
APPELANTE d'une décision rendue le 24 FEVRIER 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ET :
S.A.S. ALLIANCE ANDRES AUTOMOBILES Postulation pour le compte de Maître Alexandre LEMERCIER barreau de PERIGUEUX, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elsa LOUSTAUD, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 Janvier 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société Alliance Andres Automobiles est une société d'achat, vente, entretien et dépannage de véhicules automobiles, sise à [Localité 8]. Elle est concessionnaire automobile de la marque Honda.
La société Périgueux Centre Auto est une société d'entretien et réparation de véhicules automobiles exerçant sous l'enseigne Feu Vert, sise également à [Localité 8].
La société Brive Centre Auto est une société d'entretien et réparation de véhicules automobiles qui exerce également sous l'enseigne Feu Vert, mais sise à [Localité 7].
Le 29 mai 2018, le véhicule automobile de marque Honda Civic immatriculé [Immatriculation 2] appartenant à Mme [X] a été confié par elle à la société Brive Centre Auto pour des réparations. Par la suite, ce véhicule a été confié à la société Francis David, devenue la société Alliance Andres Automobiles, étant précisé que le véhicule venait de '[Localité 7]'.
Suivant ordre de réparation du 3 janvier 2019, le véhicule de Mme [X] a été confié de nouveau à la société Alliance Andres Automobiles.
Par courriel du 11 mars 2019, la société Alliance Andres Automobiles a émis certaines réserves concernant les réparations effectuées sur le véhicule par le centre Feu Vert. A la demande de Mme [X], une expertise amiable a été diligentée le 30 avril 2019 sur le site de la société Alliance Andres Automobiles entre la propriétaire, la société Brive Centre Auto et le concessionnaire Honda. Suite à la visite d'expertise, un compte-rendu d'expertise a été établi et signé le 16 décembre 2019.
Pendant la durée de cette expertise et par la suite jusqu'au 6 janvier 2023, le véhicule est resté immobilisé sur le site de la société Alliance Andres Automobiles .
Par courrier du 23 octobre 2019, la société Alliance Andres Automobiles a informé la société Périgueux Centre Auto que des frais de gardiennage seraient facturés.
Plusieurs factures de gardiennage du véhicule de Mme [X] ont ensuite été éditées par la société Alliance Andres Automobiles à l'intention de la société Périgueux Centre Auto, les 11 décembre 2019, 24 janvier 2020, 10 mars 2020 et 5 mai 2020, et ont été réglées par cette dernière.
A partir du 1er juillet 2020, les factures de gardiennages émises n'ont plus été réglées par la société Périgueux Centre Auto, selon l