Chambre sociale, 13 mars 2025 — 23/00081

ARRET N° .

N° RG 23/00081 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINEP

AFFAIRE :

M. [R] [Y]

C/

Mutualité MSA SERVICES LIMOUSIN, S.C.P. BTSG es qualité de mandataire judiciaire au redressement de M. [R] [Y], intervenant volontaire au 10 juin 2024., M. [Z] [S]

MP/MS

Autres demandes relatives à un bail rural

TPBR

Grosse délivrée à Me [Localité 55] SOYER, Me Philippe PASTAUD,

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 13 MARS 2025

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TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Le treize Mars deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [R] [Y]

né en à , demeurant [Adresse 50]

représenté par Me Philippe PASTAUD de la SELARL SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d'une décision rendue le 16 DECEMBRE 2022 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE GUERET

ET :

Mutualité MSA SERVICES LIMOUSIN, demeurant [Adresse 36]

représentée par Me Marie SOYER de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Maud CLERGET, avocat au barreau de BOURGES

S.C.P. BTSG es qualité de mandataire judiciaire au redressement de M. [R] [Y], intervenant volontaire au 10 juin 2024., demeurant [Adresse 33]

représentée par Me Philippe PASTAUD de la SELARL SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur [Z] [S]

né en à , demeurant [Adresse 37]

représenté par Me Marie SOYER de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Maud CLERGET, avocat au barreau de BOURGES

INTIMES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 mai 2023, puis sur renvois successifs aux 27 novembre 2023, 1er juillet 2024 et 13 Janvier 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus oralement au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

Par bulletins de mutation du 15 mai 2016, M. [S] a mis à disposition de M. [Y], exploitant agricole, des parcelles de terres situées sur la commune de [Localité 56] (23), cadastrées section C n° [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], [Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 47], [Cadastre 48], [Cadastre 21] et [Cadastre 44] et section B n° [Cadastre 31], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18]', [Cadastre 19], [Cadastre 23], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30] et [Cadastre 32] pour une surface totale de 28ha 16a 54ca.

Par bulletin de mutation du 8 janvier 2017, M. [S] a mis à disposition de M. [Y] des parcelles supplémentaires situées sur la même commune et cadastrées section B n° [Cadastre 20], [Cadastre 22] et [Cadastre 24], ainsi que sur la commune de [Localité 51] (23) cadastrées section ZX n° [Cadastre 34] et [Cadastre 35] pour une contenance de 2ha 68a 99ca.

Par acte du 28 juin 2018, M. [S] a sommé M. [Y] d'avoir à lui régler la somme de 8.721 € au titre des fermages 2017 et 2018, outre les frais d'acte de 183,46€.

En l'absence de paiement, il lui a adressé par courrier recommandé du 12 janvier 2021, réitéré le 23 avril suivant, une mise en demeure d'avoir à lui régler les fermages des années 2017 à 2020 inclus au titre du bail rural verbal.

Le 27 septembre 2021, M. [S] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Guéret aux fins d'obtenir notamment la résiliation du bail rural verbal et de voir ordonner l'expulsion de M. [Y] des parcelles louées.

Par jugement du 16 décembre 2022 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Guéret a:

-Dit que la mise à disposition des parcelles suivant bulletins de mutation des 15 m