2 e chambre civile, 13 mars 2025 — 22/00465

[R] [C]

C/

S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1

S.E.L.A.R.L. [Z] [P]

expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 13 MARS 2025

N° RG 22/00465 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5WE

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 17 janvier 2022,

rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 21/00875

APPELANTE :

Madame [R] [C]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8]

domiciliée :

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me David GOURINAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 32

INTIMÉE :

S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Me Stéphane CREUSVAUX membre de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17

assisté de Me Carolina CUTURI-ORTEGA membre de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. [Z] [P], représentée par Maître [Z] [P] ès qualité de liquidateur de la SARL Prestatech

[Adresse 5]

[Localité 6]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 avril 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et Bénédicte KUENTZ, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2024, au 17 octobre 2024, au 19 décembre 2024, au 13 février 2025 puis au 13 mars 2025,

ARRÊT : réputé contradictoire

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 20 septembre 2018, Mme [R] [C], qui exerçait une activité d'auto-école à [Localité 9], a signé un bon de commande auprès de la société Prestatech portant sur un copieur multifonctions Olivetti MF 2624, assorti d'un contrat de maintenance.

L'acte stipulait en outre un rachat de matériel pour un montant de 3 900 euros HT, soit 4 680 euros TTC, et envisageait les modalités de renouvellement du matériel au bout de 21 mois.

Mme [C] a souscrit le même jour auprès de la société NBB Lease France 1 un contrat de location portant sur ce copieur, moyennant le versement total de 63 loyers réglés mensuellement pour un montant HT de 190 euros, soit 228 euros TTC.

Le procès-verbal de livraison a été signé le 18 décembre 2018.

A cette même date, Mme [C] a établi à l'attention de la société Prestatech une facture portant sur le rachat de son matériel d'impression Samsung CLX 3305FR pour un montant de 4 680 euros TTC.

Le 29 décembre 2018, la société NBB Lease France 1 a adressé à Mme [C] un échéancier valant facture.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 août 2019, la société NBB Lease France 1 a mis en demeure Mme [C] de lui régler sous huitaine les loyers impayés pour la période du 10 juin 2019 au 9 septembre 2019, en rappelant qu'à défaut de règlement, le contrat de location serait résilié de plein droit et la restitution du matériel s'imposerait. Le pli a été avisé et non réclamé.

Par acte du 12 avril 2021, la société NBB Lease France 1 a fait attraire Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins notamment de voir constater la résiliation du contrat de location et d'obtenir la condamnation de Mme [C] au paiement de la somme de 12 179 euros correspondant aux loyers impayés et à l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal majoré de 5 %, et à la restitution du matériel.

Par jugement réputé contradictoire du 17 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a :

- constaté la résiliation du contrat de location portant sur le matériel l IMF 2624 comme étant intervenue le 4 septembre 2019,

- condamné Mme [R] [C] à payer à la SAS NBB Lease France 1 la somme de 12 179 euros, outre intérêts au taux légal majoré de 5 % jusqu'à parfait paiement,

- ordonné à Mme [R] [C] de restituer à ses frais le matériel objet du contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement, entre les mains de la société NBB Lease France 1 au lieu choisi par cette dernière,