Chambre 1 A, 12 mars 2025 — 24/03021
Texte intégral
MINUTE N° 111/25
Copie exécutoire à
- Me Tess BELLANGER
- Me Laurence FRICK
Le 12.03.2025
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 12 Mars 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/03021 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILRO
Décision déférée à la Cour : 04 Juillet 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile
APPELANTS :
Monsieur [S] [P] [F]
[Adresse 2]
Représenté par Me Tess BELLANGER, avocat à la Cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024003876 du 08/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Madame [G] [M] épouse [F]
[Adresse 2]
Représentée par Me Tess BELLANGER, avocat à la Cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024003875 du 08/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
INTIMEE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] AUSTERLITZ
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ROUBLOT, Conseiller et Mme RHODE, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
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La société SU a été créée en 2016 pour l'exploitation d'un restaurant dénommé 'L'OLYMPE' situé [Adresse 3] à [Localité 6]. Mme et M. [F] sont associés de la société SU et Mme [F] a été désignée gérante de la société.
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Le 2 février 2016, la société SU a ouvert un compte courant dans les livres de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] AUSTERLITZ référencé N°217 206 01.
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Le 25 mai 2018, la société SU a souscrit, auprès de la même banque, un prêt ayant pour objet le financement de la trésorerie, d'un montant de 20 500 € remboursable en 60 mensualités successives de 357,92 €, au taux d'intérêt fixe de 2,5 % l'an. Ce prêt était garanti par le nantissement du fonds de commerce à hauteur de 24 600 € et par le cautionnement solidaire pour une durée de 84 mois de M. [S] [P] [F] et Mme [G] [F] née [M], chacun, dans la limite de 12 000 €.
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Par acte sous seing privé du 25 mai 2018, M. [S] [P] [F] et Mme [G] [F] née [M] se sont également portés caution de tous engagements de la société SU, pour une durée de 5 ans dans la limite de la somme de 6 000 €.'
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Constatant que la société SU avait cessé de rembourser les échéances de prêt à compter du 10 novembre 2021 et que le solde du compte courant était constamment débiteur, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] AUSTERLITZ a sollicité la régularisation de ces impayés auprès de la société SU, avec dénonciations aux cautions.
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Par jugement du 24 janvier 2022, la SARL SU a été admise à la procédure de liquidation judiciaire et la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] AUSTERLITZ a déclaré sa créance auprès du liquidateur le 9 mars 2022. Ces créances ont été admises le 5 septembre 2022.
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Par mises en demeure du 22 mars 2022 réitérées le 4 avril 2023, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] AUSTERLITZ a mis en demeure M. [S] [P] [F] et Mme [G] [F] née [M] de régler les créances de la société SU au titre du solde débiteur du compte courant et du prêt, en leur qualité de cautions solidaires de la société SU.
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Par assignation délivrée le 31 juillet 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG AUSTERLITZ a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d'une demande dirigée contre M. [S] [P] [F] et Mme [G] [F] née [M] aux fins de les voir condamner solidairement, en leur qualité de caution de la SARL SU, à lui payer les sommes restant dues par la SARL SU au titre de son compte courant n°217 206 0l, ainsi que les échéances du prêt n°217 206 07.
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Par jugement en date du 4 juillet 2024, le tribunal judiciaire de STRASBOURG a :
- Condamné Monsieur et Madame [F], solidairement, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] AUSTERLITZ :'
- la somme de 6 224,68 € augmentée des intérêts au taux de 10,23 % l'an à compter du 12 juin 2023, chacun dans la limite de 6 000 €, au titre du solde débiteur du compte courant de la société SU référencé 217 206 01,'
- la somme de