Chambre 2 A, 13 mars 2025 — 23/04132

MINUTE N°100/2025

Copie exécutoire

aux avocats

Le 13 mars 2025

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 13 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/04132 -

N° Portalis DBVW-V-B7H-IF7Z

Décision déférée à la cour : 12 Octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg

APPELANTE :

La S.C.I. LA DEFFAYE prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 4] à [Localité 5]

représentée par la SCP CAHN et Associés, avocats à la cour

INTIMÉ :

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic la SAS CABINET LAEMMEL prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 1] à [Localité 3]

représenté par Me Laurence FRICK, avocat à la cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre

Madame Nathalie HERY, conseillère

Madame Sophie GINDENSPERGER, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La SCI La Deffaye est propriétaire de différents lots au sein de la copropriété de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 6], à savoir le lot numéro 1 constitué par un appartement et le lot numéro 14 constitué par une cave.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 6] (le syndicat des copropriétaires) a assigné la SCI La Deffaye devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, afin d'obtenir le paiement de sa créance arrêtée au 26 avril 2023, sur le fondement des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Selon jugement réputé contradictoire rendu le 12 octobre 2023, selon la procédure accélérée au fond, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :

- constaté la déchéance du terme par suite de non-paiement de la provision sur charges hors budget prévisionnel pour des travaux mentionnés au I de l'article 14-2 de la loi de 1965 et votées par l'assemblée générale des copropriétaires du 4 janvier 2023, ainsi que toutes les autres provisions non encore échues en application de l'article 14-1 ou 14-2 ainsi que des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédent après approbation des comptes le 4 janvier 2023,

- condamné la SCI La Deffaye à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à Strasbourg :

- la somme de 14 189,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023,

- la somme de 300 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

- condamné la SCI La Deffaye à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 6] la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCI La Deffaye aux entiers dépens,

- rejeté toutes les autres demandes des parties,

- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit par application du second alinéa de l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Le tribunal a retenu que le syndicat des copropriétaires produisait les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des 8 décembre 2021 et 4 janvier 2023 ayant approuvé les budgets prévisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, les mises en demeure et la copie du livre foncier, justifiant ainsi de ce que la somme de 14 189,22 euros restait due par la SCI La Deffaye.

Pour allouer des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le tribunal a relevé la mauvaise foi du débiteur et le préjudice supplémentaire subi à ce titre par le créancier.

Par acte du 20 novembre 2023, la SCI La Deffaye a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Par ordonnance du 8 janvier 2024, la présidente de chambre a fixé d'office l'affaire à bref délai à l'audience du 7 novembre 2024, en application de l'article 904-1 du code de procédure civile. L'avis de fixation a été envoyé le même jour.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 février 2024, la SCI La Deffaye demande à la cour de :

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