2ème Chambre, 13 mars 2025 — 24/00630

N° Minute : 2C25/105

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 13 Mars 2025

N° RG 24/00630 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPFU

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 22 Avril 2024, RG 23/00673

Appelantes

S.A. AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal

S.A.S. APAVE SUDEUROPE dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal

S.A.S. APAVE EXPLOITATION FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal

Représentées par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Patrice GRENIER de l'AARPI GRENIERAVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

Intimés

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS 74, sis [Adresse 5] - pris en la personne de son représentant légal

PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE SAVOIE, sise [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal

ReprésentéS par la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocat au barreau D'ANNECY

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S.C.S. CHUBB FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Eléonore RUBAT DU MERAC, avocat postulant au barreau d'ANNECY et Me Denis DUBURCH, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

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VILLE D'[Localité 7] sise [Adresse 8] prise en la personne de son Maire en exercice

Société MS AMLIN INSURANCE SE dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Représentées par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL SAVINIEN, avocat plaidant au barreau de PARIS

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue le 17 décembre 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 novembre 2019, un incendie s'est déclaré dans l'hôtel de ville d'[Localité 7], entraînant d'importants dommages au bâtiment, malgré l'intervention des services de secours.

Les premières constatations mettant possiblement en cause un départ de feu dans une armoire électrique sur laquelle des interventions avaient été réalisées, la commune d'[Localité 7] et son assureur, la société MS Amlin Insurance SE, ont fait assigner la société Perrin Electric et son assureur MMA devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Annecy qui, par une première décision du 17 février 2020, a ordonné une expertise confiée à M. [Y] [V] avec pour mission essentielle de rechercher l'origine et la cause de l'incendie, les responsabilités éventuellement encourues et de chiffrer le montant des dommages.

Puis, les demandeurs ont fait appeler en cause la société Apave SudEurope, chargée de la vérification des installations électriques de l'hôtel de ville. Par une ordonnance du 11 juin 2020 le juge des référés a rendu opposables à la société Apave SudEurope les opérations d'expertise en cours.

Le 23 janvier 2021, l'expert a établi des conclusions provisoires, à la suite desquelles la commune d'[Localité 7] et son assureur ont fait appeler en cause la société AXA France IARD, assureur de la société Apave SudEurope, à laquelle l'expertise a été déclarée commune et opposable par décision du 8 mars 2021.

Par actes des 17 et 21 novembre 2023, la commune d'[Localité 7] et son assureur la société MS Amlin Insurance ont fait assigner le préfet de la Haute-Savoie, le Service Départemental incendie et secours 74 (SDIS 74), la société Chubb France (chargée de la maintenance des colonnes sèches du bâtiment sous le nom commercial [D]) et la société Apave Exploitation France afin de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise confiées à M. [V].

Par actes des 17 et 20 novembre 2023, la société AXA France Iard, la société Apave Sudeurope et la société Apave Exploitation France ont fait délivrer à la « Préfecture de département Haute-Savoie », au Service départemental d'incendie et de secours 74 et à la société Chubb France une « assignation en référé en intervention volontaire et aux fins d'ordonnance commune » pour obtenir que les opérations d'expertise leur soient rendues communes et opposables, et que soit reçue l'intervention volontaire de la société Apave Exploitation France, venant aux droits de la société Apave SudEurope.

Les deux procédures ont été jointes.

Les défendeurs se sont opposés à l'extension à leur égard de la mesure d'expertise en cours.