2ème Chambre civile, 13 mars 2025 — 24/00896

AFFAIRE :N° RG 24/00896

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 15 Mars 2024 du Juge des contentieux de la protection de LISIEUX

RG n° 23/00092

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 13 MARS 2025

APPELANTE :

S.C.I. DEAUVILLE INVEST

N° SIRET : 508 727 864

[Adresse 3]

[Localité 8]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN

INTIMES :

Madame [A] [U] [S] [V]

née le 16 Septembre 2003 à [Localité 9]

Chez Mme [J] [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Monsieur [I] [G] [E] [Z]

né le 27 Juin 2000 à [Localité 1]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Madame [Y] [L] [H] [R]

née le 09 Janvier 1971 à [Localité 1]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Madame [J] [N] [X] divorcée [V]

née le 14 Septembre 1978 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non représentés, bien que régulièrement assignés

DEBATS : A l'audience publique du 13 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025, sans opposition du ou des avocats, M. GOUARIN, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 13 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Selon acte sous signature privée des 3 et 4 mars 2022, la SCI Deauville invest (la SCI) a consenti à M. [I] [Z] et Mme [A] [V] un bail d'habitation à compter du 7 mars 2022 sur un logement situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 570 euros, outre une provision sur charges de 50 euros par mois et un dépôt de garantie d'un montant de 570 euros.

Le 3 mars 2022, Mmes [Y] [R] et [J] [V] se sont portées cautions solidaires du paiement régulier des sommes dues par les preneurs et de l'exécution de toutes les conditions du bail.

Le 7 mars 2022, un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement.

Le 26 novembre 2022, le bailleur a fait délivrer aux preneurs un commandement de payer la somme de 1.270,14 euros au titre des loyers impayés visant la clause résolutoire prévue au bail, lequel commandement a été dénoncé aux cautions les 9 et 12 décembre suivant.

Les 1er et 6 mars 2023, le bailleur a assigné les preneurs ainsi que les cautions devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion des preneurs et leur condamnation au paiement des sommes dues au titre de l'arriéré locatif.

Le 26 août 2023, les preneurs ont quitté les lieux loués. Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement à cette date.

Par jugement du 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux a :

- condamné solidairement les preneurs et les cautions à payer au bailleur la somme de 1.960,04 euros pour solde des sommes restant dues à la fin du contrat de bail avec intérêts au taux légal à compter de sa décision,

- autorisé Mme [Y] [R] à se libérer de cette dette par 23 versements mensuels consécutifs d'un montant de 70 euros chacun puis par un 24ème versement dont le montant sera ajusté pour correspondre au solde dû,

- dit que, sauf meilleur accord des parties, ces paiements seront effectués le 10 de chaque mois au plus tard, le premier versement devant avoir lieu le mois suivant celui de la signification de sa décision à Mme [Y] [R],

- dit qu'à défaut de paiement intégral d'un seul de ces versements à son exacte échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible sans autre formalité,

- débouté les parties de toutes autres demandes, plus amples ou contraires, en ce compris les demandes de délai de grâce formées par M. [Z], Mmes [A] [V] et [J] [V],

- condamné in solidum M. [Z], Mmes [A] et [J] [V] et [R] à payer à la SCI la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et de ses dénonciations aux cautions.

Selon déclaration du 10 avril 2024, la SCI a relevé appel de cette décision.

Par dernières conclusions du 14 juin 2024, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné solidairement les preneurs et les cautions à payer au bailleur la somme de 1.960,04 euros pour solde des sommes restant dues à la fin du contrat de bail avec intérêts au taux légal à compter de sa décision et a autorisé Mme [Y] [R] à se libérer de cette dette par 23 versements mensuels consécutifs d'un