3ème Chambre civile, 13 mars 2025 — 24/00348

AFFAIRE : N° RG 24/00348 -

N° Portalis DBVC-V-B7I-HLQG

ARRET N°

ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de CAEN du 19 janvier 2024

RG n° 14/00936

COUR D'APPEL DE CAEN

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 13 MARS 2025

APPELANT :

Monsieur [Z] [O]

né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me Catherine DERUDDER LE MOAN, avocat au barreau de CAEN.

INTIMÉE :

Madame [I] [R] [U]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C141182024001583 du 21/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN).

DÉBATS : A l'audience publique du 19 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025, initialement fixé au 30 Janvier 2025, sans opposition du ou des avocats, M. GARET, Président de chambre, a entendu seul les observations des parties et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

GREFFIER : M. YVON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. GARET, Président de chambre,

Mme DE CROUZET, Conseillère,

Madame LOUGUET, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 13 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, et signé par M. GARET, président, et Mme FLEURY, greffière.

FAITS ET PROCEDURE

M. [Z] [O] et Mme [I] [R] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 1988 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 14] (14), sans contrat de mariage préalable.

Durant leur vie commune, les époux ont acquis une maison à usage d'habitation sise [Adresse 2] à [Localité 13].

Selon ordonnance de non conciliation du 26 mai 2009, le juge aux affaires familiales de Caen a, entre autres dispositions, attribué à M. [O] la jouissance à titre gratuit du logement familial.

Le divorce des parties a été prononcé par jugement du 15 septembre 2011 qui, notamment, a fixé la date des effets du divorce au 1er septembre 2009 et a renvoyé les époux à liquider amiablement leur régime matrimonial.

Faute de partage amiable, Mme [R] [U] a de nouveau saisi le juge aux affaires familiales de Caen en partage judiciaire.

Par jugement du 4 mai 2015, le magistrat a notamment :

- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les ex-époux,

- désigné pour y procéder le président de la [10] avec faculté de délégation,

- dit que le notaire désigné devra convoquer les parties et établir un projet d'état liquidatif selon les conditions prévues par les articles 1365 et suivants du code de procédure civile,

- commis un magistrat du tribunal pour surveiller les opérations.

Finalement et par ordonnance du 31 juillet 2015, le juge aux affaires familiales a désigné Me [B] [J], notaire à [Localité 8], pour procéder aux opérations.

Suivant acte du 6 septembre 2021, Me [J] a dressé un procès-verbal de difficultés contenant un projet d'état liquidatif et les dires des parties.

Mme [R] [U] a alors déposé des conclusions de reprise d'instance tendant essentiellement à :

- l'homologation du projet d'état liquidatif établi par le notaire,

- à la fixation de la valeur du bien immobilier à la somme de 188.500 €,

- à la condamnation de M. [O] au paiement d'une soulte (par suite de l'attribution de l'immeuble à ce dernier).

M. [O] a conclu quant à lui :

- à titre principal, au débouté de la demande d'homologation et à la désignation d'un autre notaire aux fins d'établissement d'un nouveau projet d'état liquidatif,

- à titre subsidiaire et à défaut de désignation de notaire, à voir dire et juger que la valeur du bien immobilier ne saurait être supérieure à la somme de 100.000 €, que la valeur locative de l'immeuble est nulle, et par suite, à voir dire n'y avoir lieu à indemnité d'occupation à sa charge.

Par jugement du 19 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a :

- déclaré recevables les contestations de M. [O],

- rejeté la demande de M. [O] tendant à la désignation d'un nouveau notaire commis,

- rejeté la demande de M. [O] tendant à la valorisation de l'immeuble à la somme de 100.000€,

- rejeté les contestations de M. [O] portant sur la valeur locative de l'immeuble et au paiement d'une indemnité d'occupation,

- rejeté la demande de M. [O] tendant à la condamnation de Mme [R] [U] au versement d'une soulte,

- homologué l'état liquidatif établi par Me [J] en date du 6 septembre 2021,

- condamné M. [O] à verser à Mme [R] [U] une somme de 104.603,71 € à titre de soulte,

- condamné M. [O] au paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 14 février 2024, M. [O] a