1ère chambre sociale, 13 mars 2025 — 24/00167

AFFAIRE : N° RG 24/00167

N° Portalis DBVC-V-B7I-HLDJ

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 04 Décembre 2023 RG n° F23/00039

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 13 MARS 2025

APPELANTE :

Madame [P] [L]

[Adresse 4]

Représentée par M. [V], délégué syndical

INTIMES :

Maître [F] [O], administrateur judiciaire de la SAS FORUM

[Adresse 3]

Maître [W] [J], mandataire liquidateur de la SAS FORUM

[Adresse 1]

Représentés par Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS

A.G.S -C.G.E.A. DE [Localité 5]

[Adresse 2]

Non repénsté

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller, rédacteur

Mme VINOT, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 09 janvier 2025

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT réputé contradictoire prononcé publiquement le 13 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS Forum a embauché Mme [P] [L] à compter du 1er septembre 2020 et l'a affectée au bureau d'étude, avec un statut de cadre.

La société a été placée le 14 novembre 2022 en redressement judiciaire puis, le 6 mars 2023, en liquidation judiciaire.

Mme [L] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 22 novembre 2022. Elle a été licenciée le 14 mars 2023 pour motif économique.

Le 12 avril 2023, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan et demandé, en dernier lieu, des rappels de salaire sur le salaire de base et pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail, des rappels d'indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 4 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Forum des sommes suivantes : 10 082,52€ de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1 000€ de dommages et intérêts pour dépassement de la durée du travail, condamné Me [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la salariée du surplus de ses demandes.

Mme [L] a interjeté appel, la SAS Forum a formé appel incident.

Vu le jugement rendu le 4 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Argentan

Vu les dernières conclusions de Mme [L], appelante, communiquées et déposées le 19 décembre 2024, tendant à voir déclarer les conclusions adverses irrecevables, à voir confirmer le jugement quant aux condamnations prononcées et à voir ajouter 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel, tendant à le voir réformer pour le surplus, à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire les sommes suivantes : 3 980€ de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, 42 536,74€ (outre les congés payés afférents) de rappel du salaire de base, 14 092,89€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, 5 005,35€ outre les congés payés afférents (subsidiairement 3 120,53€ outre les congés payés afférents) de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, 5 000€ au titre du préjudice moral, tendant à voir dire ces sommes opposables à l'AGS-CGEA de [Localité 5] dans la limite du plafond 6,

Vu les dernières conclusions de la SAS Forum, intimée et appelante incidente, représentée par Me [J] son mandataire liquidateur et de Me [O] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Forum, communiquées et déposées le 16 décembre 2024, tendant à voir dire l'appel de Mme [L] dénué d'effet dévolutif, en conséquence à voir le jugement confirmé, tendant à voir déclarer irrecevable la demande de Mme [L] tendant à voir écarter les pièces et conclusions des intimées, à la débouter de cette demande et à la condamner à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir Me [O] ès qualités mis hors de cause, à voir infirmer le jugement quant aux sommes allouées, à voir Mme [L] déboutée de toutes ses demandes, subsidiairement, à voir fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire, à voir dire l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 5] et à voir employer les dépens en frais privilégiés

L'AGS-CGEA de [Localité 5], régulièrement avisée, n'a pas constitué avocat

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur les moyens de procédure

1-1) Sur l'effet dévolutif de l'appel de Mme [L]