2ème chambre sociale, 13 mars 2025 — 24/00027

AFFAIRE : N° RG 24/00027

N° Portalis DBVC-V-B7I-HK2C

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 06 Décembre 2023 - RG n° 21/00240

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 13 MARS 2025

APPELANTE :

SA [9] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 1]

Représentée par Me Adeline NAZAROVA, du cabinet CAPSTAN, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Monsieur [E] [R]

[Adresse 2]

Représenté par Me Guillaume LETERTRE, avocat au barreau de [Localité 5]

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche

[Adresse 8]

Représentée par M. [L], mandaté

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX, Présidente de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

DEBATS : A l'audience publique du 23 janvier 2025

GREFFIER : Mme GOULARD

ARRÊT prononcé publiquement le 13 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme ALAIN, greffier

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la société [9] d'un jugement rendu le 6 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Coutances dans un litige l'opposant à M. [E] [R] en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche.

FAITS ET PROCEDURE

La société [9] (la société) est spécialisée dans les systèmes navals de défense. Elle réalise et maintient des sous-marins et des navires de surface.

M. [E] [R] a été embauché par la société le 15 décembre 2014 par contrat à durée indéterminée en qualité d'électricien.

Le 17 février 2020, il a été victime d'un accident dans les circonstances ainsi décrites dans la déclaration d'accident du travail :

-' date : 17 février 2020 à 13h15

- lieu de l'accident : [Localité 10]- nef électricité - [Localité 5]- [9]

- lieu de travail habituel

- activité de la victime lors de l'accident : fabrication de plaques de gomme calibrées pour réaliser des opérations de moulage

- nature de l'accident : lors de l'utilisation de la machine ( procédé par écrasement de la gomme au moyen de deux cylindres tournant en sens opposé), les phalanges ont été entraînées avec la gomme

- objet dont le contact a blessé la victime : machines à cylindres pour laminer, mélanger, planer, 'imp'

- siège des lésions: plusieurs doigts gauches

- nature des lésions: lésions de nature multiple

- victime transportée au CHU de [Localité 4]'

Le certificat médical initial en date du 17 février 2020 fait état de 'multiples plaies doigts main gauche + fracture ouverte main gauche' et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 26 avril 2020.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) du 9 juin 2020.

A cette même date, la caisse a informé la société que M. [R] lui avait fait parvenir un certificat médical du 14 avril 2020 faisant état de nouvelles lésions : ' amputation distale 4ème/ 5ème doigt + fracture ouverte P2 3° doigt gauche'.

Le 8 juillet 2020, la caisse a pris en charge ces nouvelles lésions au titre de la législation professionnelle.

Le 1er octobre 2020, M. [R] a été déclaré inapte au poste d'électricien par le médecin du travail, avec reclassement possible au poste de conseiller en prévention.

L'état de santé de M. [R] a été déclaré consolidé le 30 janvier 2021.

Un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20% lui a été attribué par la caisse à compter du 31 janvier 2021 au regard d'une 'amputation de la dernière phalange des deux derniers doigts de la main gauche et plaies sévères cicatrisées de l'extrémité des troisième et quatrième doigts chez un droitier manuel, avec troubles notables de la sensibilité des quatre derniers doigts.'

Par avenant à son contrat de travail du 1er juin 2022, M. [R] a été affecté aux fonctions de conseiller de prévention SST /ENV conformément aux préconisations du médecin du travail.

Le 14 septembre 2021, M. [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société. (recours RG 21 /00240) .

Par requête du 24 mars 2022, M. [R] a mis en cause la caisse. (RG 22/00092).

Par jugement du 6 décembre 2023, ce tribunal a :

- ordonné la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 22/0092 à la présente instance RG N° 21/00240,

- déclaré recevable le recours engagé par M. [R],

- dit que l'accident du travail survenu le 17 février 2020 au préjudice de M. [R] est la conséquence d'une faute inexcusable de son employeur, la société [9],

- ordonné la majoration à son maximum de la rente servie par la caisse en application de l'artic